Appellant v. State: Dual Conviction for Aiding Theft and Receiving Stolen Goods
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of five years imprisonment for aiding and abetting qualified theft and receiving stolen goods, challenged the verdict on the grounds that a single action could not simultaneously constitute complicity in the theft and the receiving of the proceeds from that theft, as complicity relates to an instantaneous act while receiving stolen goods is a continuous offense. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the jury's findings demonstrated the appellant committed two distinct acts: first, aiding or assisting the perpetrator in the preparatory or consummating actions of the fraudulent subtraction, and second, knowingly receiving all or part of the stolen items; these two findings, relating to separate facts, were thus not legally irreconcilable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppellant v. State: Dual Conviction for Aiding Theft and Receiving Stolen Goods: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the jury's findings demonstrated the appellant committed two distinct acts: first, aiding or assisting the perpetrator in the preparatory or consummating actions of the fraudulent subtraction, and second, knowingly receiving all or part of the stolen items; these two findings, relating to separate facts, were thus not legally irreconcilable.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 3 MAI 1966, QUI, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET RECEL, L'ACONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS, 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR A, EN RAISON DU MEME FAIT DE VOL VISE A LA QUESTION N 43, ETE RETENU D'UNE PART COMME COMPLICE (QUESTION N 46) POUR AVOIR APPORTE AIDE ET ASSISTANCE A LA CONSOMMATION DE CE FAIT INSTANTANE, ET D'AUTRE PART COMME COUPABLE DE RECEL (QUESTION N 47) ALORS QUE LE RECEL EST UNE INFRACTION CONTINUE ET QU'UNE MEME ACTION NE PEUT A LA FOIS CONSTITUER UN VOL ET LE RECEL DE CHOSES PROVENANT DE CE VOL ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUE X... S'EST RENDU COUPABLE D'UNE PART D'AVOIR AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE, L'AUTEUR DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE COMMISE AU PREJUDICE DU SIEUR Y... (JACQUES), DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPAREE, FACILITEE OU CONSOMMEE, ET D'AUTRE PART D'AVOIR SCIEMMENT RECELE TOUT OU PARTIE DES OBJETS AINSI VOLES;
QUE CES DEUX DECLARATIONS, QUI VISENT DES FAITS DISTINCTS NE SONT PAS INCONCILIABLES;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M ROUSSEAU