Employer Not Liable for Pre-Judgment Damages in Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was found to have erred in awarding additional civil damages to a civil party (a former employee) for a period predating the first instance judgment, despite the employer's continued failure to issue a certificate of work following dismissal. The Court of Cassation ruled that while the civil party, even without appealing, can seek increased damages for new prejudice suffered *since* the first-instance decision and directly resulting from the initial offense, they are barred by procedural law from claiming damages for any period covered or occurring prior to that initial ruling. Therefore, the portion of the appellate decision granting damages for the period of December 1971 to June 1972, which improperly included time prior to the February 1972 first-instance ruling, was partially quashed, and the case was remanded for re-adjudication on the civil remedies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Employer Not Liable for Pre-Judgment Damages in Employment Dispute: The Court of Cassation ruled that while the civil party, even without appealing, can seek increased damages for new prejudice suffered *since* the first-instance decision and directly resulting from the initial offense, they are barred by procedural law from claiming damages for any period covered or occurring prior to that initial ruling. Therefore, the portion of the appellate decision granting damages for the period of December 1971 to June 1972, which improperly included time prior to the February 1972 first-instance ruling, was partially quashed, and the case was remanded for re-adjudication on the civil remedies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision because it violated this article by awarding damages for a period that started before the first instance decision.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 JUIN 1972 QUI, POUR AVOIR OMIS DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 515, 585, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 659 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE EN SUS DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE PREMIER JUGE POUR PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LE JUGEMENT AU SIEUR Y..., LA SOMME DE 5000 FRANCS DEMANDEE PAR LUI POUR PREJUDICE SOUFFERT PAR LUI DE DECEMBRE 1971 A JUIN 1972, ET POUR LES MEMES CAUSES, LA SOMME DE 1 FRANC A L'UNION DES SYNDICATS CGT;
" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, DERNIER ALINEA, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER SEULEMENT UNE AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DU PREMIER JUGE, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR AYANT CONSTATE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT DU 28 FEVRIER 1972, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ALLOUER DE DOMMAGES-INTERETS QUE POUR LA PERIODE MARS-JUIN 1972 ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, FORMER AUCUNE DEMANDE NOUVELLE;
QUE, TOUTEFOIS, ELLE PEUT DEMANDER UNE AUGMENTATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ALEXANDRE, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A OMIS DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A Y... ARMAND QU'IL EMPLOYAIT EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX ET QU'IL AVAIT LICENCIE LE 23 DECEMBRE 1970;
QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE Y..., PARTIE CIVILE, LE TRIBUNAL PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1972 LUI A ALLOUE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PRIVATION DE CE CERTIFICAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE DECEMBRE 1970 A NOVEMBRE 1971 AU COURS DE LAQUELLE IL N'A PU SE PROCURER D'EMBAUCHE;
QUE, SUR LES SEULS APPELS DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, TOUT EN ACCORDANT A Y..., SUR SA DEMANDE, UNE NOUVELLE SOMME DE 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LUI DE DECEMBRE 1971 A JUIN 1972, X... NE LUI AYANT TOUJOURS PAS DELIVRE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, CE QUI L'A EMPECHE DE CONSERVER L'EMPLOI QU'IL AVAIT TROUVE;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
QU'EN EFFET SI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA PARTIE CIVILE, MEME NON APPELANTE, PEUT DEMANDER UN COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE NOUVEAU SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET SE RATTACHANT DIRECTEMENT AUX FAITS MEMES DONT IL EST LA CONSEQUENCE ET LE DEVELOPPEMENT, ELLE NE SAURAIT ETENDRE, COMME ELLE L'A FAIT, SA NOUVELLE DEMANDE A LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DECISION;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 16 JUIN 1972, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS CIVILES ACCORDEES A Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX