Appellant v. State: Failure to State Grounds for Conviction in Receiving Stolen Goods Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a ruling that rejected an opposition to a prior default judgment which had sentenced the appellant to ten months imprisonment for receiving stolen goods and ordered civil reparations. The appellate court, by reiterating the prior default judgment without specifying any new reasoning, confirmed the initial sentence. The high court quashed both the appellate ruling rejecting the opposition and the original default judgment because the lower courts failed to explicitly state the factual elements constituting the offense of receiving stolen goods, specifically the appellant's knowledge of the illicit origin of the items and the actual detention of those items, thus lacking the necessary legal basis for the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State: Failure to State Grounds for Conviction in Receiving Stolen Goods Case: The appellate court, by reiterating the prior default judgment without specifying any new reasoning, confirmed the initial sentence. The high court quashed both the appellate ruling rejecting the opposition and the original default judgment because the lower courts failed to explicitly state the factual elements constituting the offense of receiving stolen goods, specifically the appellant's knowledge of the illicit origin of the items and the actual detention of those items, thus lacking the necessary legal basis for the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the ground for cassation, although the final orders focus on the procedural outcome based on the lack of legal basis/reasons for the conviction.
Cited implicitly as the ground for cassation related to the lack of legal basis for the decision.
Implicitly related to the procedure concerning the appeal against a default judgment (opposition).
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE DEFAUT EN DATE DU 12 AVRIL 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR RECEL A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 460 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 494, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE D'ITERATIF DEFAUT, QUI S'IDENTIFIE A L'ARRET DE DEFAUT EN LE FAISANT REVIVRE ET EN EN ADOPTANT IMPLICITEMENT LES MOTIFS, A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR DEFAUT A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ;
" SANS DONNER AUCUN MOTIF A CES CONDAMNATIONS ET SANS ADOPTER, MEME IMPLICITEMENT, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ;
" ALORS QUE LE DEFAUT D'UN PREVENU NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXAMEN DE LA PREVENTION ET QUE L'ABSENCE DE MOTIFS EST UN VICE DE FORME ENTRAINANT LA CASSATION, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ECHAPPER A LA CENSURE " ;
SUR L'ETENDUE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET DE DEBOUTE D'OPPOSITION FAIT CORPS AVEC L'ARRET AUQUEL LA PARTIE CONDAMNEE AVAIT FORME OPPOSITION ET SE CONFOND AVEC LUI ;
QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET DOIT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE EN MEME TEMPS CONTRE L'ARRET PAR DEFAUT ANTERIEUR ;
AU FOND : VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION QU'IL REPRIME ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, A MARSEILLE, EN DECEMBRE 1969, SCIEMMENT RECELE TOUT OU PARTIE DES OBJETS FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PREJUDICE DE Y... XAVIER ET Z... JOSEPH ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 12 AOUT 1970 ET DU JUGEMENT CONFIRME QUE X... GUY AIT DETENU TOUT OU PARTIE DES OBJETS FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS ET QU'A SUPPOSER CE FAIT ETABLI, IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA PROVENANCE DELICTUEUSE DES OBJETS RECELES ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PAR DEFAUT DU 12 AOUT 1970 ET L'ARRET DE DEBOUTE D'OPPOSITION DU 10 AVRIL 1973 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES