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73-92284 Généré par l'IA

Murder Conviction Upheld Despite Juror Identification Claim

Numéro de cause 73-92284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The High Court rejected an appeal against a life imprisonment sentence for murder, which was based on the argument that the list of jurors served to the accused lacked sufficient detail regarding the professions of two jurors, described only as "section head" and "attaché," thus allegedly hindering the exercise of the right to challenge. The Court reasoned that although the professional descriptions were imprecise, the provided information regarding birth details and domicile allowed the accused to identify the jurors and exercise the right to challenge, and there was no proof that this right was violated or that the jurors failed to meet the capacity requirements established by law.

Regeste Legislator

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ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Murder Conviction Upheld Despite Juror Identification Claim: The Court reasoned that although the professional descriptions were imprecise, the provided information regarding birth details and domicile allowed the accused to identify the jurors and exercise the right to challenge, and there was no proof that this right was violated or that the jurors failed to meet the capacity requirements established by law.

Mots-clés

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peine privative de liberté à vie assassinat témoin à décharge garantie d'un procès équitable identification médico-légale présomption d'innocence

Dispositions légales citées

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ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles, related to procedure and form, were cited in the ground of appeal concerning the alleged defect in the jury list, but the appeal was rejected based on the absence of proven harm.
ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article regarding incompatibilities for jurors was cited in the ground of appeal, but the appeal was rejected as the presumption of capacity was not rebutted.
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JURITEXT000007520167
Murder Conviction Upheld Despite Challenges to Jury Procedure
91-80148
Voluntary Homicide Conviction Upheld Despite Juror Replacement Challenge
86-92626
Murder Convict's Appeal Regarding Juror Contact Rejected
92-83586
Murder Sentence Upheld Despite Procedural Objections
96-83566
Murder Conviction Upheld Despite Challenges to Orality and Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles, related to procedure and form, were cited in the ground of appeal concerning the alleged defect in the jury list, but the appeal was rejected based on the absence of proven harm.

ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article regarding incompatibilities for jurors was cited in the ground of appeal, but the appeal was rejected as the presumption of capacity was not rebutted.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 13 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 282, 289, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE NE COMPORTE PAS D'INDICATIONS SUFFISANTES SUR LES PROFESSIONS EXERCEES PAR LE PREMIER ET LE DEUXIEME JURES DE JUGEMENT, LE PREMIER ETANT QUALIFIE SEULEMENT DE CHEF DE SECTION ET LE SECOND D'ATTACHE ;

" ALORS QUE L'IMPRECISION DE CES MENTIONS, QUI N'A PAS PERMIS AU DROIT DE RECUSATION D'ETRE EXERCE NORMALEMENT, NE PERMET PAS NON PLUS DE SAVOIR SI LES PROFESSIONS DE CES DEUX JURES NE SONT PAS FRAPPEES PAR LES INCOMPATIBILITES PREVUES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

ATTENDU QUE SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, LE PREMIER JURE DE JUGEMENT, LE SIEUR Y... JEAN ET LE DEUXIEME JURE DE JUGEMENT, LE SIEUR Z... AUGUSTE SONT QUALIFIES LE PREMIER DE " CHEF DE SECTION " ET LE SECOND " D'ATTACHE " AVEC L'INDICATION POUR CHACUN D'EUX DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE AINSI QUE DE SON DOMICILE ;

ATTENDU QUE LES INDICATIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE CES JURES, QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT LEUR IMPRECISION, N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION ;

QUE LES AUTRES ENONCIATIONS PERMETTAIENT A L'ACCUSE D'IDENTIFIER CES JURES ET D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES INSCRIPTIONS FAITES PAR L'AUTORITE COMPETENTE SUR LA LISTE DU JURY EMPORTENT A L'EGARD DE CEUX QUI SONT INSCRITS UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI VAUT JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ;

QUE LE DEMANDEUR N'A FAIT NI PROPOSE DE FAIRE LA PREUVE QUE LES SIEURS Y... ET Z... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE CAPACITE EXIGEES PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI