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72-90070 Généré par l'IA

Sentence Merger Appeal Regarding Non-Cumulation Principle

Numéro de cause 72-90070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought the mandatory confusion (merger) of multiple criminal sentences, but the appellate court partially refused the merger, arguing that some sentences concerned different criminal acts (rebellion and pimping) than the ones for which partial merger was granted (theft and receiving stolen goods). The highest court quashed the decision, reasoning that the general principle of non-cumulation of sentences under the Penal Code applies unless explicitly excepted by law, and the specific offenses in question did not constitute such an exception; furthermore, since the combined sentences, if cumulated, would exceed the maximum penalty prescribed for the most severely punished offense, the lower court erred by not ordering the merger without providing a legally sufficient explanation for refusing to apply the non-cumulation principle.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Sentence Merger Appeal Regarding Non-Cumulation Principle: The highest court quashed the decision, reasoning that the general principle of non-cumulation of sentences under the Penal Code applies unless explicitly excepted by law, and the specific offenses in question did not constitute such an exception; furthermore, since the combined sentences, if cumulated, would exceed the maximum penalty prescribed for the most severely punished offense, the lower court erred by not ordering the merger without providing a legally sufficient explanation for refusing to apply the non-cumulation principle.

Mots-clés

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peine maximale jugement pénal fusion décision partielle coopération judiciaire en matière pénale harmonisation des législations

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5 DU CODE PENAL
Cited in the grounds for cassation, and its violation underpinned the court's decision regarding the principle of non-cumulation of sentences.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds for cassation, relating to lack of reasoning and legal basis, which was confirmed by the decision to quash the lower court's ruling.
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94-81152
Criminal Sentence Merger and Maximum Penalty Absorption
91-80753
Aggravated Theft and Fraud Sentencing Merger Appeal
949
Appeal of Sentence Consolidation Denial Based on Distinct Offenses
97-80254
Appellant v. State: Refusal to Merge Prison Sentences
95-83039
Merger of Prison Sentences Denied Based on Distinct Criminal Intent and Nature of Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DU CODE PENAL

Cited in the grounds for cassation, and its violation underpinned the court's decision regarding the principle of non-cumulation of sentences.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds for cassation, relating to lack of reasoning and legal basis, which was confirmed by the decision to quash the lower court's ruling.

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, DU 24 NOVEMBRE 1972, QUI A REJETE POUR PARTIE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES. LA COUR JOINT LES POURVOIS QUI ONT LE MEME OBJET;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION DES PEINES PRONONCEES POUR DES FAITS COMMIS AU COURS D'UNE MEME PERIODE;

"AU MOTIF QUE CERTAINES CONDAMNATIONS, QUE LA COUR A REFUSE DE CONFONDRE, AVAIENT ETE ENCOURUES POUR DES FAITS DE NATURE DIFFERENTE DE CEUX AYANT ENTRAINE LES CONDAMNATIONS POUR LESQUELLES UNE CONFUSION PARTIELLE A ETE PRONONCEE;

"ALORS QUE S'AGISSANT D'UN CUMUL REEL D'INFRACTIONS, ET QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, LA PEINE LA PLUS FORTE POUVAIT SEULE ETRE PRONONCEE;

QU'EN L'ESPECE LA CONFUSION ETAIT OBLIGATOIRE POUR LA COUR D'APPEL PUISQUE LA PEINE MAXIMUM ENCOURUE ETAIT DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET NE POUVAIT DONC ETRE DEPASSEE";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QUI PROHIBE LE CUMUL DES PEINES, POSE UN PRINCIPE GENERAL APPLICABLE A TOUTES LES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES QUI N'EN ONT PAS ETE EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT EXCEPTEES SOIT PAR UN TEXTE FORMEL DE LA LOI, SOIT PAR LE CARACTERE DE REPARATIONS CIVILES ATTACHE A CERTAINES D'ENTRE ELLES;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ORDONNE LA CONFUSION DE SIX PEINES D'EMPRISONNEMENT SUCCESSIVEMENT PRONONCEES CONTRE LE DEMANDEUR POUR VOL ET RECEL, LA PLUS FORTE S'ELEVANT A CINQ ANS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE CONFONDRE AVEC CES SIX PEINES D'EMPRISONNEMENT, DEUX AUTRES DE MEME NATURE SE MONTANT RESPECTIVEMENT A TROIS MOIS ET A DEUX ANS, AU MOTIF QU'ELLES CONCERNENT DES FAITS DE REBELLION ET DE PROXENETISME TOTALEMENT DIFFERENTS DE CEUX QUE SANCTIONNENT LES SIX AUTRES;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES ARTICLES DU CODE PENAL PUNISSANT LES DELITS DE REBELLION ET DE PROXENETISME N'ONT APPORTE AUCUNE DEROGATION, AU PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES;

QUE, D'AUTRE PART, LES PEINES DONT LA CONFUSION A ETE REFUSEE, EXCEDANT, PAR LEUR REUNION, LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ENCOURUE, EN L'ABSENCE DE RECIDIVE CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, A MOINS DE S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, ORDONNER QU'ELLES SERAIENT CUMULATIVEMENT SUBIES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES