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72-91270 Généré par l'IA

Rehabilitation Denial Upheld Despite Applicant's Argument on Sole Reliance on Professional Status

Numéro de cause 72-91270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant, previously convicted of qualified breach of trust while serving as a court officer, appealed the rejection of his application for rehabilitation, arguing the appellate court erred by basing the refusal solely on his professional status at the time of the offense, despite satisfactory conduct and meeting material conditions. The high court dismissed the appeal, finding that the appellate chamber did not solely rely on the professional capacity but also considered the gravity of the offense, its public repercussions in the department where the applicant resided, unfavorable opinions from the sentence application judge and the professional body due to the prejudice caused to the corporation, and these factual considerations, along with any evidence of amendment, were within the sovereign discretion of the judges hearing the rehabilitation request, thus escaping high court review.

Regeste Legislator

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ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE; Rehabilitation Denial Upheld Despite Applicant's Argument on Sole Reliance on Professional Status: The high court dismissed the appeal, finding that the appellate chamber did not solely rely on the professional capacity but also considered the gravity of the offense, its public repercussions in the department where the applicant resided, unfavorable opinions from the sentence application judge and the professional body due to the prejudice caused to the corporation, and these factual considerations, along with any evidence of amendment, were within the sovereign discretion of the judges hearing the rehabilitation request, thus escaping high court review.

Mots-clés

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réhabilitation qualité pour recourir capacité de postuler subjective audience publique nouvelle demande de prestations d'invalidité congé en période d'essai

Dispositions légales citées

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ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision was cited in the grounds of appeal concerning the rejection of the request for rehabilitation, which the Court of Cassation ultimately rejected.
ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE
This provision was cited in the grounds of appeal concerning the rejection of the request for rehabilitation, which the Court of Cassation ultimately rejected.
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62-90725
Judicial Rehabilitation Denial Based Solely on Prior Conviction Gravity Overruled
19-80839
Appeal Concerning Constitutionality of Judicial Rehabilitation Guarantees
03-85022
Rehabilitation Inadmissibility Upheld on Procedural Grounds
1902149
Claimant v. Departmental Decision on Vocational Rehabilitation Refusal
487779
Denial of Adult Addiction Rehabilitation Authorization Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision was cited in the grounds of appeal concerning the rejection of the request for rehabilitation, which the Court of Cassation ultimately rejected.

ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE

This provision was cited in the grounds of appeal concerning the rejection of the request for rehabilitation, which the Court of Cassation ultimately rejected.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 21 MARS 1972, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REHABILITATION DU DEMANDEUR ;

" AU SEUL MOTIF QU'IL " AVAIT LA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE AU MOMENT DES FAITS QUI ONT MOTIVE SA CONDAMNATION PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, ET QUE C'EST EN CETTE QUALITE QU'IL A ETE CONDAMNE " ;

" ALORS QUE CE FAIT N'EST PAS DE CEUX QUI PEUVENT MOTIVER LE REJET D'UNE DEMANDE DE REHABILITATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXAMEN DE LA CONDUITE DU DEMANDEUR A ETE SATISFAISANT ET QUE, DE L'AVEU MEME DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONDITIONS MATERIELLES DE LA REHABILITATION ETAIENT REUNIES " ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REHABILITATION PRESENTEE PAR X..., CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, LE 7 JUILLET 1960, A UN AN DE PRISON POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, NE S'EST PAS BORNEE A DONNER COMME MOTIF " QU'I AVAIT LA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE AU MOMENT DES FAITS QUI ONT MOTIVE SA CONDAMNATION PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE ET QUE C'EST EN CETTE QUALITE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE " ;

QUE L'ARRET A, EN OUTRE, RELEVE QUE SI X... FAISAIT L'OBJET, ACTUELLEMENT, DE BONS RENSEIGNEMENTS, IL ETAIT CEPENDANT REPRESENTE COMME ETANT DE CARACTERE DIFFICILE ET PEU SOCIABLE, QUE LE JUGE A L'APPLICATION DES PEINES AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A SA REHABILITATION AINSI QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS, CELLE-CI " EN RAISON DU PREJUDICE QUE LES DEFAILLANCES DE X... AVAIENT PORTE A LA CORPORATION DES HUISSIERS DE JUSTICE " ;

ATTENDU QUE LA GRAVITE DES FAITS COMMIS PAR X... AINSI QUE LEURS CONSEQUENCES ET LE RETENTISSEMENT QUE SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX AVAIENT EU DANS L'OPINION PUBLIQUE EN GIRONDE, DEPARTEMENT OU IL RESIDE TOUJOURS, CONSTITUENT DES ELEMENTS DE FAIT DONT LES JUGES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIENT LE DROIT DE TENIR COMPTE, EN MEME TEMPS QUE DES GAGES D'AMENDEMENT QUE X... POUVAIT DONNER, DANS L'EXAMEN DE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI