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71-92527 Généré par l'IA

Defamation Appeal Quashed for Lack of Final Judgment

Numéro de cause 71-92527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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In a case concerning public defamation and insult charges, the appellate court declared the public action prescribed, despite an initial trial court judgment that merely suspended the proceedings and referred the matter to a later date. The high court quashed the appellate ruling because, pursuant to the mandatory provisions of the law governing press offenses, appeals against judgments on incidents other than jurisdiction can only be lodged against a final judgment on the merits, or immediately upon fulfilling specific procedural requirements, neither of which occurred here; consequently, the appellate court was not validly seized of the appeal against a judgment that decided neither an exception of incompetence nor the substance of the case, rendering the ensuing decision void.

Regeste Legislator

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ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Defamation Appeal Quashed for Lack of Final Judgment: The high court quashed the appellate ruling because, pursuant to the mandatory provisions of the law governing press offenses, appeals against judgments on incidents other than jurisdiction can only be lodged against a final judgment on the merits, or immediately upon fulfilling specific procedural requirements, neither of which occurred here; consequently, the appellate court was not validly seized of the appeal against a judgment that decided neither an exception of incompetence nor the substance of the case, rendering the ensuing decision void.

Mots-clés

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procédure pour diffamation droit de la presse incompétence ratione materiae insulte décision préjudicielle attaquable révision d'une décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Cited as the ground for quashing the decision because the Court of Appeal improperly heard an appeal against an interlocutory judgment on prescription regarding press offenses.
ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in conjunction with Article 59 of the Law of July 29, 1881, as the required procedure for appealing certain incidental decisions, which was not followed.
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72-90694
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

Cited as the ground for quashing the decision because the Court of Appeal improperly heard an appeal against an interlocutory judgment on prescription regarding press offenses.

ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in conjunction with Article 59 of the Law of July 29, 1881, as the required procedure for appealing certain incidental decisions, which was not followed.

CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 20 JUILLET 1971

This is the dispositive order of cassation based on the violation of procedural law.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 20 JUILLET 1971 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... Z... DES CHEFS D'INJURE ET DIFFAMATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE COMME TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS STATUANT, EN MATIERE D'INFRACTIONS A LADITE LOI, SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS AUTRES QUE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE FORME, SAUF RECOURS A LA PROCEDURE DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES S'APPLIQUENT EGALEMENT EN MATIERE D'INFRACTIONS DE PRESSE, QU'APRES LE JUGEMENT RENDU SUR LE FOND ET EN MEME TEMPS QUE L'APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT, ET CE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PARTIE CIVILE, QUI AVAIT FAIT CITER Y... Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE COMME PREVENU D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 18 DECEMBRE 1970 QUI A SURSIS A STATUER AU FOND ET A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 5 FEVRIER 1971 ;

QU'APRES AVOIR ENONCE QUE CET APPEL ETAIT RECEVABLE POUR AVOIR ETE FAIT DANS LES FORMES ET DELAI DE LA LOI ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER S'IL L'ETAIT VIS-A-VIS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA COUR A ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE SANS STATUER D'AILLEURS SUR L'ACTION CIVILE AUTREMENT QU'EN CONDAMNANT LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DUDIT ARRET NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AIT ETE SAISI D'UNE REQUETE EN APPLICATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL AIT DECLARE L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT CONNAITRE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI NE STATUAIT NI SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE NI SUR LE FOND ;

QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI, LA JURIDICTION D'APPEL N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SAISIE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 20 JUILLET 1971 : DIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ETANT RESTE SAISI