Legislator Jurisprudence & Législation
72-92384 Généré par l'IA

Appeals Dismissed in Attempted Fraud and Smuggling Convictions

Numéro de cause 72-92384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Two appellants were convicted by the Court of Appeal for attempted fraud, with one also convicted for smuggling, resulting in prison sentences and ancillary penalties. The Supreme Court rejected both appeals, noting that one appellant failed to present any grounds for his appeal regarding the smuggling conviction, and the other's argument that the trial court erred by not granting a suspended sentence despite him being a first-time offender was dismissed because the granting of a suspension under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure is entirely discretionary for the judge, requiring no specific justification for its denial.

Regeste Legislator

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ARTICLES 734 ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeals Dismissed in Attempted Fraud and Smuggling Convictions: The Supreme Court rejected both appeals, noting that one appellant failed to present any grounds for his appeal regarding the smuggling conviction, and the other's argument that the trial court erred by not granting a suspended sentence despite him being a first-time offender was dismissed because the granting of a suspension under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure is entirely discretionary for the judge, requiring no specific justification for its denial.

Mots-clés

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tentative d'escroquerie sursis à l'emprisonnement jugement pénal escroquerie induction de la justice en erreur licenciement pour vol

Dispositions légales citées

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ARTICLES 734 ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court relied on these articles to state that the suspension of the sentence is purely optional for the judge.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 734 ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court relied on these articles to state that the suspension of the sentence is purely optional for the judge.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ;

2° Y... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LE SECOND, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET CONTREBANDE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, CONFISCATION ET AMENDE DOUANIERE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR Y... A L'APPUI DE SON POURVOI RELATIF A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR CONTREBANDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., REUNIS ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734-1, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE L'ABSENCE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PEINE DE PRISON PRONONCEE CONTRE UN DELINQUANT PRIMAIRE " ;

ATTENDU QUE LA SUSPENSION DE PEINE PREVUE PAR LES ARTICLES 734 ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, EST PUREMENT FACULTATIVE POUR LE JUGE, QUI PEUT TOUJOURS S'ABSTENIR DE LA PRONONCER SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS