Appeal Inadmissibility Regarding Committal Order for Misuse of Parliamentary Status

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... DE Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... DE Y... CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 262 DU CODE PENAL ET LO 150 DU CODE ELECTORAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 262 DU CODE PENAL, 150 DU CODE ELECTORAL, 177, 186 ET SUIVANTS, 657 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... DE Y... CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 27 OCTOBRE 1971 LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE IRREGULIER DE SON TITRE DE PARLEMENTAIRE DANS DES ENTREPRISES DU GROUPE DE LA GARANTIE FONCIERE ;

AUX MOTIFS QUE LES MOYENS PRESENTES PAR L'INCULPE TENDAIENT SEULEMENT A ETABLIR QUE LES FAITS ECHAPPAIENT A TOUTE QUALIFICATION LEGALE ET NE SOULEVAIENT AUCUNE QUESTION DE COMPETENCE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION OUVERTE DANS LA MEME AFFAIRE OU DANS UNE AFFAIRE CONNEXE DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION POSE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y A LIEU OU NON A DESSAISISSEMENT, CE QUI CONSTITUE UNE QUESTION DE COMPETENCE AU SENS DE L'ARTICLE 186 PRECITE ET REND DONC LA DECISION SUR CE POINT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QU'EN L'ESPECE, LOIN DE SOUTENIR QUE LE FAIT INCRIMINE ECHAPPAIT A TOUTE QUALIFICATION LEGALE, L'INCULPE AVAIT FAIT VALOIR, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE CE FAIT CONSTITUAIT UN ELEMENT CONSTITUTIF DES DELITS POUR LESQUELS IL ETAIT, PAR AILLEURS, POURSUIVI, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT TOUTE DEMANDE DE NON-LIEU DE SA PART MAIS POSAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI EN RAISON DE L'EXISTENCE DE POURSUITES PARALLELES, IL Y AVAIT LIEU A DESSAISISSEMENT, C'EST-A-DIRE UNE QUESTION DE COMPETENCE RENDANT L'APPEL RECEVABLE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTES FACONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN DOSSIER D'ENSEMBLE ET DE POURSUITES EN COURS A L'OCCASION D'AUTRES DELITS, CE QUE LUI SIGNALAIT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET RECHERCHER QUELLES POUVAIENT ETRE, SUR SA COMPETENCE ET, PAR SUITE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION ;

ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS AYANT RENDU UNE ORDONNANCE DE FIN DE PROCEDURE PAR LAQUELLE IL RENVOYAIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS X... DE Y... SOUS LA PREVENTION D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 262 DU CODE PENAL ET A L'ARTICLE LO 150 DU CODE ELECTORAL, LE PREVENU A INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ;

QUE DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, IL A SOUTENU QUE BIEN QUE L'ARTICLE 186 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ACCORDE PAS A L'INCULPE LE DROIT D'INTERJETER APPEL DES ORDONNANCES DE RENVOI A L'AUDIENCE, SON APPEL ETAIT CEPENDANT RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT, EN OMETTANT DE STATUER, REJETE IMPLICITEMENT UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE EN COURS D'INFORMATION ;

ATTENDU QU'ANALYSANT CE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSTATE QUE L'ARGUMENTATION QU'IL DEVELOPPAIT N'AVAIT EU POUR BUT QUE DE DEMONTRER QUE LES FAITS POURSUIVIS NE TOMBAIENT PAS SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE, ET QU'AINSI LE JUGE D'INSTRUCTION SERAIT INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR EN CONNAITRE ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUGE QUE CE RAISONNEMENT REPOSAIT SUR UNE INTERPRETATION FAUSSE DES REGLES DE LA COMPETENCE ET QUE LE DOCUMENT DIT DECLINATOIRE DE COMPETENCE NE SOULEVAIT, EN L'ESPECE, AUCUNE QUESTION DE COMPETENCE ;

QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET A CONCLU QUE X... DE Y... NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 186 PRECITE ET QUE, DES LORS, SON APPEL ETAIT IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU JUGE D'INSTRUCTION NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE LES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE, NE TOMBERAIENT PAS SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE ;

QUE L'ABSENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION EST UNE QUESTION DE FOND ET NON DE COMPETENCE ;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT Y REPONDRE, SELON LES CAS, SOIT PAR UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, SOIT PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU MAIS NON PAR UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'ON ADMET, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, QUE L'ACTE DIT DECLINATOIRE DE COMPETENCE TENDAIT A OBTENIR, NON PAS UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, MAIS LE DESSAISISSEMENT D'UN JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PARIS AU PROFIT D'UN AUTRE JUGE DU MEME TRIBUNAL, SAISI D'UNE PROCEDURE CONNEXE TOUJOURS EN COURS CONTRE LE MEME X... DE Y... ET DIVERS AUTRES INCULPES, LA DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EN DEVRAIT PAS MOINS ETRE MAINTENUE ;

QU'EN EFFET, TOUS LES JUGES D'INSTRUCTION D'UN MEME TRIBUNAL ONT LA MEME VOCATION ET LES MEMES POUVOIRS POUR INFORMER SUR LES INFRACTIONS A LA LOI PENALE COMMISES DANS LEUR CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE ;

QUE LA REPARTITION ENTRE EUX DES INFORMATIONS EST FAITE, AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LUI ;

QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DESSAISISSEMENT D'UN JUGE D'INSTRUCTION AU PROFIT D'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION DU MEME TRIBUNAL, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, PEUT ETRE DEMANDE, CE N'EST QU'AU PRESIDENT DU TRIBUNAL QUE CETTE DEMANDE PEUT ETRE ADRESSEE ET PAR REQUETE MOTIVEE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AGISSANT SOIT SPONTANEMENT, SOIT A LA REQUETE DE L'INCULPE OU DE LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE DE CES REGLES REGISSANT LA SAISINE DES JUGES D'INSTRUCTION, IL DECOULE QUE S'IL EST VRAI QU'UN JUGE D'INSTRUCTION PEUT SE DESSAISIR EN FAVEUR DU JUGE D'INSTRUCTION D'UN AUTRE TRIBUNAL PAR UNE ORDONNANCE QUI TOUCHE EFFECTIVEMENT A LA COMPETENCE, PUISQU'ELLE TRANSFERE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE, ET MET AINSI EN CAUSE LA COMPETENCE RATIONE LOCI, EN REVANCHE, LE JUGE D'INSTRUCTION EST SANS POUVOIRS POUR DECIDER LUI-MEME DE SE DESSAISIR EN FAVEUR D'UN AUTRE JUGE DE SON TRIBUNAL PAR UNE ORDONNANCE QUI, SI ELLE ETAIT RENDUE, SERAIT NULLE COMME EMPIETANT SUR LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, MAIS NE TOUCHERAIT CEPENDANT QU'A LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A L'INTERIEUR D'UN MEME TRIBUNAL ET NON PAS A LA COMPETENCE ;

QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN NE REPONDANT PAS A SES CONCLUSIONS IMPROPREMENT QUALIFIEES DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LE JUGE D'INSTRUCTION AIT IMPLICITEMENT STATUE SUR LA COMPETENCE ;

QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT, A BON DROIT, DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE SON ARRET DOIT, LUI-MEME, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE