Employer's Civil Liability Appeal Granted After Individual's Appeal Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by the individual defendant was deemed inadmissible due to a lack of interest, as the appealed decision did not prejudice them, but the appeal by the employer, held civilly liable, was granted because the appellate court wrongly upheld the civil damages award against the employer when the lower court had failed to rule on the civil action against the primary tortfeasor, who, having benefited from an amnesty and not being subject to a successful appeal on the omission to rule against him, was definitively taken out of the proceedings, rendering the penal jurisdiction incompetent to rule solely on the civil liability of the employer, which is accessory to the principal penal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ARTICLES 464, 512 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ART. 93 LTF; Employer's Civil Liability Appeal Granted After Individual's Appeal Deemed Inadmissible: The appeal by the individual defendant was deemed inadmissible due to a lack of interest, as the appealed decision did not prejudice them, but the appeal by the employer, held civilly liable, was granted because the appellate court wrongly upheld the civil damages award against the employer when the lower court had failed to rule on the civil action against the primary tortfeasor, who, having benefited from an amnesty and not being subject to a successful appeal on the omission to rule against him, was definitively taken out of the proceedings, rendering the penal jurisdiction incompetent to rule solely on the civil liability of the employer, which is accessory to the principal penal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal wrongly confirmed the civil liability conviction against the employer because the criminal courts can only rule on the employer's civil liability accessory to the action against the employee.
Cited in the first ground of appeal regarding the procedural basis for civil liability judgments.
Cited in the first ground of appeal regarding the conditions under which criminal courts can rule on civil action.
Used to declare the appeal inadmissible for the defendant X... due to lack of interest.
Texte complet
IRRECEVABILITE ET CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LA SOCIETE GUIHARD, 2 ° X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 5 FEVRIER 1970, QUI DANS LA PROCEDURE ENGAGEE D'UNE PART CONTRE X..., PREVENU DE DEPOT DE GRUMES SANS AUTORISATION ET SANS SIGNALISATION SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, ET D'AUTRE PART CONTRE LA SOCIETE GUIHARD PRIS EN SA QUALITE DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE LA SEULE SOCIETE GUIHARD A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
ATTENDU QUE X... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DE NATURE A FAIRE GRIEF A CE DEMANDEUR, LE POURVOI DOIT ETRE, EN CE QUI LE CONCERNE, DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
VU PAR CONTRE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA SOCIETE GUIHARD ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 512 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PREVENU AMNISTIE N'AVAIT ETE L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION CIVILE EN PREMIERE INSTANCE ET SE TROUVAIT HORS DE CAUSE, A DEFAUT D'APPEL DIRIGE CONTRE LUI;
ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC ET SUBSISTE AU CAS D'AMNISTIE, EN CE SENS QUE LE PREVENU RESTE TOUJOURS PARTIE PRINCIPALE AU PROCES PENAL ET QUE L'ACTION CIVILE DOIT ETRE, AU PREMIER CHEF, DIRIGEE CONTRE LUI, FAUTE DE QUOI, LA JURIDICTION REPRESSIVE EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
ALORS, AU SURPLUS, QUE LE PRINCIPE MEME DE L'ACTION CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DU DELIT ET PAR SUITE, A LA DECISION DEFINITIVE SUR L'INFRACTION POURSUIVIE, LE CIVILEMENT RESPONSABLE NE PEUT ETRE CONDAMNE SUR L'ACTION CIVILE SI LE PREVENU A ETE DEFINITIVEMENT MIS HORS DE CAUSE SUR CETTE ACTION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION EXERCEE CONTRE LE PREPOSE ;
QUE DES LORS LES JUGES NE SAURAIENT A LA FOIS OMETTRE DE STATUER A L'EGARD DU PREPOSE ET CONDAMNER LE COMMETTANT A DES REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR DEPOSE SANS AUTORISATION ET SANS SIGNALISATION DES GRUMES SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GUIHARD, A ETE APPELEE A L'INSTANCE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE LES FRERES Y..., SE DISANT VICTIMES DE L'INFRACTION, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, LE TRIBUNAL DE POLICE A OMIS DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE X... ET S'EST BORNE A CONDAMNER LA SOCIETE GUIHARD A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ;
QU'AUCUN APPEL N'A ETE DIRIGE CONTRE L'OMISSION DE STATUER A L'EGARD DU PREVENU, LEQUEL S'EST AINSI TROUVE HORS DE CAUSE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LA SOCIETE GUIHARD ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, CETTE CONDAMNATION ETAIT PRIVEE DE JUSTIFICATION DES LORS QUE LE JUGE DE POLICE N'AVAIT PAS D'ABORD STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT FORMEE CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE CONDAMNATION DU PREVENU, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE D'AILLEURS NE S'EST PAS DAVANTAGE POURVUE EN CASSATION, ENTRAINAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PENALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : DECLARE LE POURVOI, EN TANT QU'IL A ETE FORME PAR LE PREVENU X..., IRRECEVABLE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 5 FEVRIER 1970 ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ;
DIT N'AVOIR LIEU A RENVOI.