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69-93478 Généré par l'IA

Wrongful Death Damages and Succession Law Set-Off

Numéro de cause 69-93478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in reducing the civil damages awarded to the surviving spouse for the material prejudice resulting from the victim's accidental death in an agricultural operation by accounting for the share of property and inheritance due to the widow, because the author of a wrongful act is required under the Civil Code to fully repair the resulting prejudice, independent of any monetary effect the victim's death may have on the patrimony of their heirs through succession law.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Wrongful Death Damages and Succession Law Set-Off: The appellate court erred in reducing the civil damages awarded to the surviving spouse for the material prejudice resulting from the victim's accidental death in an agricultural operation by accounting for the share of property and inheritance due to the widow, because the author of a wrongful act is required under the Civil Code to fully repair the resulting prejudice, independent of any monetary effect the victim's death may have on the patrimony of their heirs through succession law.

Mots-clés

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droit successoral paysan décès du conjoint responsabilité des héritiers dommages-intérêts civils partage de la succession succession du de cujus

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article is cited as the basis for holding the author of the criminal offense entirely responsible for repairing the consequences, which justified the cassation regarding the civil action assessment.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in the grounds for cassation concerning the application of law and reasoning defects in the appealed decision.
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JURITEXT000006960683
Indemnification for Estate Loss Following Death by Negligence
09-14987
Succession Dispute, Estate Division, and Damages for Dilatory Conduct
74-90280
Heirs' Right to Compensation for Pre-Death Suffering Transmissible
73-93014
Heirs' Right to Moral Damages for Parent's Death After Victim's Homicide
05-87753
Appeal Regarding Compensation for Loss of Household Assistance Following Fatal Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article is cited as the basis for holding the author of the criminal offense entirely responsible for repairing the consequences, which justified the cassation regarding the civil action assessment.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in the grounds for cassation concerning the application of law and reasoning defects in the appealed decision.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARIE-LOUISE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QUI, SUR UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSEES;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA DEMANDERESSE, A ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QUANT A LA CAPITALISATION DES PERTES ET CHARGES FINANCIERES NOUVELLES QU'ENTRAINE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE, LA MORT DE CELUI QUI S'Y CONSACRAIT ENTIEREMENT ET DE LA FACON LA PLUS ACTIVE ;

AU MOTIF QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE LA PART REVENANT EN PROPRIETE ET EN HERITAGE A LA VEUVE ;

ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE DOIVENT COUVRIR INTEGRALEMENT LA VALEUR DU PREJUDICE SUBI;

QU'IL N'Y A PAS LIEU POUR L'EVALUATION DE CELUI-CI DE TENIR COMPTE DES BIENS POUVANT REVENIR AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME PAR VOIE D'HERITAGE, LA REPARATION DU PREJUDICE DEVANT INCOMBER ENTIEREMENT A L'AUTEUR DU DOMMAGE INDEPENDAMMENT DE L'INCIDENCE PECUNIAIRE QUE LA MORT DE LA VICTIME PEUT AVOIR SUR LE PATRIMOINE DE SES AYANTS DROIT ;

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DES REPARATIONS A LA CHARGE DE Z..., DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES DU CULTIVATEUR Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL FAUT TENIR COMPTE DE LA PART, REVENANT EN PROPRIETE ET EN HERITAGE A LA VEUVE, DES REVENUS, QUI POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PERSONNELS AU DEFUNT ;

ATTENDU QUE, POUR EVALUER UN PREJUDICE QUI TROUVE SA SOURCE DANS UN DELIT, LA COUR NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE DONT LA LOI CONSTITUE LE FONDEMENT ;

QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1969, EN CE QU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE VEUVE Y..., ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.