Legislator Jurisprudence & Législation
68-93125 Généré par l'IA

Appeal on Admissibility of Civil Intervention in Defamation Case

Numéro de cause 68-93125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision from the Court of Appeal which had declared the civil intervention of a party admissible in a defamation case against a constituted body, without ruling on the merits of the case itself. The Court of Cassation, noting that the appealed decision did not terminate the procedure and that the requisite procedural request under articles 570 and 571 of the Code of Criminal Procedure had not been filed, determined that the interest of public order and proper administration of justice required immediate resolution of the appeal, therefore officially declaring the appeal admissible and setting the date for judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal on Admissibility of Civil Intervention in Defamation Case: The Court of Cassation, noting that the appealed decision did not terminate the procedure and that the requisite procedural request under articles 570 and 571 of the Code of Criminal Procedure had not been filed, determined that the interest of public order and proper administration of justice required immediate resolution of the appeal, therefore officially declaring the appeal admissible and setting the date for judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation jugement civil administration de la justice intérêt pour agir décision préjudicielle attaquable e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the procedural basis allowing the President to issue an ordinance regarding the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the procedural basis allowing the President to issue an ordinance regarding the appeal.

ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUIN 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE

Cited alongside procedural rules concerning the substance of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ORDONNANCE NOUS, ROLLAND, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;

VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT) CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 31 OCTOBRE 1968 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION ENVERS UN CORPS CONSTITUE, A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE Y... (ANDRE) EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ;

VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME CHOUCROY, AVOCAT AU DEMANDEUR ;

VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUIN 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;

ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 570, QUI CONFERE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE POUVOIR DE RENDRE D'OFFICE UNE ORDONNANCE D'ADMISSION OU DE NON-ADMISSION, S'APPLIQUE AUX VOIES DE RECOURS DANS LES MATIERES GENERALES ET PARTICULIERES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE EST UN ARRET DISTINCT DE L'ARRET SUR LE FOND ;

QUE LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LESDITS ARTICLES 570 ET 571 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ORDRE PUBLIC ET L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI ;

QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE NOUS PRONONCER D'OFFICE ;

DECLARONS LE POURVOI DE X... (ROBERT) RECEVABLE DES A PRESENT, ET FIXONS A CE JOUR, 3 JANVIER 1970 LA DATE DE SON JUGEMENT ;

DESIGNONS M LE CONSEILLER CHAPAR EN QUALITE DE RAPPORTEUR ;

DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;