Assault on Minor: Nullity of Appellate Decision Due to Irregular Judicial Composition Regarding Civil Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the appellate court that rejected their civil claim in a prosecution for voluntary assault against a minor, following the trial court's acquittal of the defendant. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the record failed to establish that the substitute presiding judge, who replaced the absent delegate for child protection, was either designated by the First President as required by law or was himself a delegate for child protection, violating public order rules concerning the legal composition of the jurisdiction. Consequently, the Court partially quashed the ruling concerning only the civil interests and remanded the case to a different appellate court for a new decision on those interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Assault on Minor: Nullity of Appellate Decision Due to Irregular Judicial Composition Regarding Civil Claims: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the record failed to establish that the substitute presiding judge, who replaced the absent delegate for child protection, was either designated by the First President as required by law or was himself a delegate for child protection, violating public order rules concerning the legal composition of the jurisdiction. Consequently, the Court partially quashed the ruling concerning only the civil interests and remanded the case to a different appellate court for a new decision on those interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the provisions violated by the irregular composition of the court, leading to the partial cassation regarding civil interests.
Cited as one of the provisions violated concerning the lack of grounds/legal basis due to the irregular composition of the court.
Cited to explain the legal requirement for replacement of the delegate to child protection in the Special Chamber of Minors, which was not respected.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SAUVEUR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 22 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (JEAN) POUR BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVIL EN RELAXANT LE PREVENU ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS A ETE PRESIDEE PAR M MATTEI, PRESIDENT DE CHAMBRE, REMPLACANT M DE CASABIANCA, CONSEILLER DELEGUE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EMPECHE ;
ALORS QUE, EN L'ABSENCE DU CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, SON REMPLACEMENT N'ETAIT POSSIBLE QUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;
ET ALORS QU'IL RESULTE DE CE REMPLACEMENT IRREGULIER QU'AUCUN CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE N'A SIEGE NI EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 LE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE EXERCE A LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LEQUEL PREVOIT QUE CE MAGISTRAT PRESIDE CETTE CHAMBRE OU Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR, ET QU'EN CAS D'EMPECHEMENT MOMENTANE IL LUI EST DESIGNE UN REMPLACANT PAR LE PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA STATUANT SUR DES POURSUITES CONTRE LE MINEUR Y... JEAN, PATRICK, PREVENU DE BLESSURES VOLONTAIRES, ET CONTRE Y... YVETTE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MENTIONNE QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR M MATTEI, PRESIDENT DE CHAMBRE, REMPLACANT M DE CASABIANCA, CONSEILLER DELEGUE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS LEGITIMEMENT EMPECHE ;
QUE LE RAPPORT A ETE FAIT PAR M MATTEI, PRESIDENT ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M MATTEI ETAIT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE OU QU'IL AVAIT ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR REMPLACER LE TITULAIRE EMPECHE ;
QU'IL Y A EU, PAR SUITE, VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 22 OCTOBRE 1969, MAIS SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.