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68-90032 Généré par l'IA

Fraud Conviction Upheld for Misrepresenting Wine Origin

Numéro de cause 68-90032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted for fraud and misuse of an appellation of origin for selling wine as "Pommard" when it was merely "Bourgogne," despite arguing that the appellation was not physically affixed to the product or documents. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly established all elements of the offense under the relevant laws, specifically noting that the conviction was based on the consistent finding that the vendor verbally announced the wine as "Pommard," which constituted making a purchaser believe the product had a different origin than its true one, even if only through verbal assertion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 2 de la loi du 26 mars 1930, Article 1er de la loi du 1er août 1905; Fraud Conviction Upheld for Misrepresenting Wine Origin: The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly established all elements of the offense under the relevant laws, specifically noting that the conviction was based on the consistent finding that the vendor verbally announced the wine as "Pommard," which constituted making a purchaser believe the product had a different origin than its true one, even if only through verbal assertion.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie acte d'origine dénonciation calomnieuse acquisition frauduleuse verdict de culpabilité usage de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 2 de la loi du 26 mars 1930
Cited as the provision whose constituent elements were established against the defendant by the Court of Appeal.
Article 1er de la loi du 1er août 1905
Cited as providing the penalty applicable to the offense defined in Article 2 of the law of March 26, 1930.
Généré par l'IA
76-90860
Fraud Conviction Upheld in Wine Quality Misrepresentation Case
02-87048
Wine Appellation Misrepresentation Conviction Upheld
06-87773
Fraudulent Misrepresentation and Misuse of Appellation of Origin Regarding Wine Labeling
92-84483
False Advertising Conviction Upheld in Wine Label Dispute
92-82030
Appellation of Origin Registry Irregularities and Deceptive Practices Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 de la loi du 26 mars 1930

Cited as the provision whose constituent elements were established against the defendant by the Court of Appeal.

Article 1er de la loi du 1er août 1905

Cited as providing the penalty applicable to the offense defined in Article 2 of the law of March 26, 1930.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ARCARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, QUI, POUR FRAUDE ET USAGE DE FAUSSE APPELLATION D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 6 AOUT 1919, DE LA LOI DU 26 MARS 1930, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE SUR L'ORIGINE DU PRODUIT AU MOTIF QU'IL AURAIT VENDU UN VIN DE "BOURGOGNE" SOUS L'APPELLATION D'ORIGINE "POMMARD";

"ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE QUE L'APPELLATION PRETENDUE AIT ETE APPOSEE SUR LE PRODUIT OU ENONCEE DANS LES DOCUMENTS QUI ONT ETE PRODUITS LORS DE LA VENTE, QU'EN RETENANT FINALEMENT QUE LE DEMANDEUR SERAIT COUPABLE POUR AVOIR "LAISSE CROIRE" QU'IL S'AGISSAIT DE "POMMARD", LA COUR D'APPEL SPECIFIE PAR LA MEME QUE L'APPELLATION N'A PAS ETE APPOSEE SUR LE PRODUIT NI MEME ANNONCEE ET QU'EN DEFINITIVE L'ACHETEUR N'A PAS ETE TROMPE ET LE DEMANDEUR N'A COMMIS AUCUN DELIT DE TROMPERIE NON PLUS QU'AUCUNE FRAUDE EN MATIERE D'APPELLATION D'ORIGINE";

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... A VENDU A Y... DEUX FUTS DE VIN DE 58 LITRES CHACUN POUR LE PRIX TOTAL DE 1220 FRANCS;

QUE Y... A AFFIRME QUE CE VIN QUI S'EST D'AILLEURS REVELE ETRE CORROMPU LUI AVAIT ETE VENDU PAR X... SOUS LA DENOMINATION DE "POMMARD";

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ANNONCE SON VIN A Y... COMME ETANT DU "POMMARD" ET QUE CE FAISANT IL LUI A VENDU UN VIN QUI N'AVAIT PAS DROIT A CETTE APPELLATION, PUISQU'IL A DECLARE LUI-MEME QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN BOURGOGNE";

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A RELEVE A L'ENCONTRE DU PREVENU TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930 QUI PUNIT DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 CEUX QUI, NOTAMMENT PAR UNE AFFIRMATION VERBALE OU TOUT AUTRE MOYEN, AURONT FAIT CROIRE, POUR TOUS PRODUITS, A UNE ORIGINE DIFFERENTE DE LEUR VERITABLE ORIGINE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE GRIEL ET COULET.