Appellant Perjury Conviction Upheld Despite Procedural Flaw in Oath Administration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of perjury in a civil matter, argued that the conviction should be overturned because the oath he took prior to testifying was allegedly invalid due to a violation of local procedural rules regarding the judge administering the oath, which he claimed nullified the perjury charge. The court rejected the appeal, finding that while the appellate court's reasoning for dismissing the procedural irregularity by citing established jurisprudence without specific justification was flawed, the conviction was sufficiently grounded because the record confirmed the appellant had taken an oath before testifying and knowingly altered the truth, satisfying all elements of the crime of perjury, rendering the contested justification superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 363 DU CODE PENAL, ARTICLE 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; Appellant Perjury Conviction Upheld Despite Procedural Flaw in Oath Administration: The court rejected the appeal, finding that while the appellate court's reasoning for dismissing the procedural irregularity by citing established jurisprudence without specific justification was flawed, the conviction was sufficiently grounded because the record confirmed the appellant had taken an oath before testifying and knowingly altered the truth, satisfying all elements of the crime of perjury, rendering the contested justification superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense of false testimony in civil matters, which the conviction was based upon after the superfluous reasoning was disregarded.
These articles were cited in the defense argument regarding the nullity of the oath, which the Court of Cassation considered but ultimately found to be superfluous grounds for appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE OBERLE (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 15 JUIN 1967, LE CONDAMNANT POUR FAUX TEMOIGNAGE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL, 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FAUX TEMOIGNAGE, A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE PRIS DE LA NULLITE DU SERMENT PRETE EN VIOLATION DU CODE DE PROCEDURE LOCALE EN VIGUEUR;
AU MOTIF QU'UNE TELLE IRREGULARITE N'EST PAS, SUIVANT UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE DE LA COUR, SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AUX POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE";
"ALORS QUE PAREILLE REFERENCE NE CONSTITUE PAS UN MOTIF PROPRE A JUSTIFIER UNE DECISION DE JUSTICE, LES JUGES DEVANT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ENTRE D'AUTRES PARTIES";
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PREVENU DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, A, PAR CONCLUSIONS REGULIERES DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, EXCIPE DE CE QUE LE SERMENT PRETE PAR LUI AVANT SA DEPOSITION L'AVAIT ETE EN VIOLATION DES REGLES LEGALES EN VIGUEUR, SPECIALEMENT DES ARTICLES 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL ECHET DE REJETER L'ARGUMENT DU PREVENU TIRE DE CE QU'IL A ETE ASSERMENTE PAR LE JUGE ENQUETEUR SANS QUE CELUI-CI AIT EU UNE DELEGATION SPECIALE A CET EFFET DE LA PART DU TRIBUNAL, UNE TELLE IRREGULARITE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE, SUIVANT UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE DE LA COUR, DE FAIRE OBSTACLE AUX POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE";
ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, IL ECHET DE RETENIR QUE L'ARRET CONSTATE D'AUTRE PART QU'OBERLE A PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE SUFFIT A ETABLIR QU'IL Y A EU, DE LA PART D'UN TEMOIN AYANT SCIEMMENT ALTERE LA VERITE COMME LE CONSTATENT EGALEMENT LES JUGES DU FOND, VIOLATION DE LA FOI DU SERMENT;
ATTENDU, DES LORS, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRECITE, LEQUEL DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 363 DU CODE PENAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU PREVENU;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : N TOUREN - AVOCAT : M GARAUD