Appellant v. State: Aggravating Circumstance for Rape and Indecent Assault Aided by Another Person
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and sentenced to twelve years of criminal confinement for rape and indecent assault, with the sentence aggravated by the finding that he was aided by another person in committing these crimes. The appellant argued on appeal that there was a contradiction in the jury's answers regarding the aggravating circumstance, specifically because the court also found his spouse guilty of aiding and assisting him, which he contended was incompatible with the finding that he was aided by a "third party" as per the relevant penal code article regarding aggravation. The Court rejected the appeal, holding that there was no contradiction because the aid referred to in the aggravating circumstance (Article 333 of the Penal Code) encompasses both participation by a co-perpetrator and concurrent assistance provided by an accomplice to facilitate the principal crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 333 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 332 DU CODE PENAL; Appellant v. State: Aggravating Circumstance for Rape and Indecent Assault Aided by Another Person: The appellant argued on appeal that there was a contradiction in the jury's answers regarding the aggravating circumstance, specifically because the court also found his spouse guilty of aiding and assisting him, which he contended was incompatible with the finding that he was aided by a "third party" as per the relevant penal code article regarding aggravation. The Court rejected the appeal, holding that there was no contradiction because the aid referred to in the aggravating circumstance (Article 333 of the Penal Code) encompasses both participation by a co-perpetrator and concurrent assistance provided by an accomplice to facilitate the principal crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe interpretation of the aggravating circumstance of being 'aided in his crime' under this article was central to upholding the conviction.
This provision was cited in the ground for appeal, which the court rejected, indicating its relevance to the procedural aspects challenged.
This article defining the underlying crimes (rape and indecent assault) was cited in the ground for appeal, which was ultimately rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 25 OCTOBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DANS LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE MOTIVEE PAR LA CONSTATATION DE FAITS PRINCIPAUX DE VIOLS ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE CE QUE L'AUTEUR DESDITS VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR AURAIT ETE AIDE DANS CES CRIMES PAR UNE AUTRE PERSONNE ;
ALORS QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY CONCERNANT LA PARTICIPATION AUX FAITS DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., NE CARACTERISE PAS L'AIDE APPORTEE A LA CONSOMMATION MEME DES CRIMES PAR UN CONCOURS REEL ET DIRECT, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEFINIE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL, QUI DOIT RESULTER DE CE QUE L'AUTEUR DU VIOL OU DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR A ETE "AIDE DANS SON CRIME" NE POUVANT S'ENTENDRE DES CAUSES DE COMPLICITE ENONCEES AUX ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, REPRISES DANS LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR D'ASSISES QUI VISENT ALTERNATIVEMENT L'AIDE ET L'ASSISTANCE PROCUREES DANS LES FAITS QUI "ONT PREPARE ET FACILITE" LES VIOLS ET L'ATTENTAT A LA PUDEUR ET CEUX QUI LES ONT CONSOMMES, D'OU IL RESSORT QUE LA REPONSE AUX QUESTIONS DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE POSEES EN CE QUI CONCERNE LA DAME Y... SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC CELLE DONNEE AUX QUESTIONS DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE POSEES EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X..." ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DE X... (YVES), ACCUSE D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET DE VIOLS, ET EN CE QUI CONCERNE SA QUALITE D'ASCENDANT DES VICTIMES, LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU EGALEMENT AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE POSEE POUR CHACUN DE CES CRIMES : "L'ACCUSE X... (YVES) A-T-IL ETE AIDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FAITS CI-DESSUS QUALIFIES ET SPECIFIES PAR UNE AUTRE PERSONNE ?" ;
ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE GAUDEFROY (PAULETTE), FEMME X..., COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE AIDE ET ASSISTE X... (YVES) DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LES FAITS CI-DESSUS PRECISES ;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CES REPONSES, LA CONSTATATION QUE LA FEMME GAUDEFROY S'ETAIT RENDUE COMPLICE DES CRIMES D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET DE VIOLS COMMIS PAR X... N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA CONSTATATION QUE CELUI-CI AVAIT ETE AIDE PAR UN TIERS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES CRIMES DONT IL ETAIT DECLARE COUPABLE ;
QU'EN EFFET L'AIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL CONSISTE AUSSI BIEN DANS LA PARTICIPATION AU FAIT D'UN CO-AUTEUR QUE DANS L'AIDE CONCOMITANTE AU CRIME PORTEE PAR LE COMPLICE A L'AUTEUR PRINCIPAL EN VUE DE FACILITER CE CRIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CHAPAR- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET-AVOCAT : M Z...