Procuring Conviction and Interdiction Duration Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered appeals against a decision by the Court of Appeal of Colmar, which had convicted two individuals for procuring, sentencing one to imprisonment and interdictions, and the second to a suspended sentence, fine, and interdictions, including a complete ban on holding any guardianship or trusteeship. The Court rejected the first appellant's appeal but partially quashed the second appellant's conviction, finding that the appellate court violated penal code provisions by imposing a ban on all tutorship or curatorship without specifying its duration, as the law mandates a minimum of two and a maximum of twenty years following the completion of the sentence. The case was partially remanded to the Court of Appeal of Nancy to rule anew on the duration of that specific interdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL, ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Procuring Conviction and Interdiction Duration Appeal: The Court rejected the first appellant's appeal but partially quashed the second appellant's conviction, finding that the appellate court violated penal code provisions by imposing a ban on all tutorship or curatorship without specifying its duration, as the law mandates a minimum of two and a maximum of twenty years following the completion of the sentence. The case was partially remanded to the Court of Appeal of Nancy to rule anew on the duration of that specific interdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's requirement for determining the duration of the interdiction of tutelage/curatorship was violated by the appealed decision.
Cited in the dispositive for the penalties imposed on X... (Augustin).
Cited in the grounds for appeal regarding the lack of specification of duration for the interdiction.
Cited in the grounds for appeal regarding the lack of specification of duration for the interdiction.
Texte complet
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (AUGUSTIN) ;
2° Y... (MARIE), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965, DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), QUI LES A CONDAMNES, POUR PROXENETISME : - LE PREMIER, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
- LA SECONDE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS POUR LES DEMANDEURS ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PROPOSES EN FAVEUR DE X... (SANS INTERET) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... MARIE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334-1, 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INTERDIT A LA DEMANDERESSE, CONDAMNEE POUR PROXENETISME TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, SANS DETERMINER LA DUREE DE CETTE DECHEANCE ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LA DUREE DE CETTE PRIVATION SERA DE DEUX ANS AU MOINS ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU LES CONDAMNES AURONT SUBI LEUR PEINE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1, ALINEA 2 DU CODE PENAL LES COUPABLES D'UN DES DELITS OU DE LA TENTATIVE D'UN DES DELITS MENTIONNES AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE SERONT PENDANT DEUX ANS AU MOINS ET VINGT ANS AU PLUS, A COMPTER DU JOUR OU ILS AURONT SUBI LEUR PEINE, PRIVES DES DROITS ENUMERES EN L'ARTICLE 42 ET INTERDITS DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE CONTRE LA DEMANDERESSE RECONNUE COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES SUSVISES, L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE A OMIS D'EN DETERMINER LA DUREE ;
QU'AINSI IL Y A VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ;
LE CONDAMNE PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION RELATIVE A L'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE SANS DETERMINATION DE DUREE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RYZIGER ET REMOND.