Bakery Weekly Closure Decree Violation Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal against a decision that held the appellant liable for damages for violating a prefectoral decree mandating weekly closure of bakeries, specifically for selling bread from a vehicle on the designated weekly closing day. The appellant argued the decree, intended to enforce weekly rest legislation, was inapplicable because he employed no staff on the day of the violation. The court reasoned that the prefectoral order mandates closure for all establishments in the profession, regardless of whether they employ salaried staff, as it is distinct from and complements the legislation regarding weekly rest days for employees, thereby affirming the conviction based on the sale occurring on the prescribed closing day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; Bakery Weekly Closure Decree Violation Appeal Dismissed: The appellant argued the decree, intended to enforce weekly rest legislation, was inapplicable because he employed no staff on the day of the violation. The court reasoned that the prefectoral order mandates closure for all establishments in the profession, regardless of whether they employ salaried staff, as it is distinct from and complements the legislation regarding weekly rest days for employees, thereby affirming the conviction based on the sale occurring on the prescribed closing day.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the prefectural order concerning the weekly closure of establishments, which justifies upholding the conviction for damages.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1965, QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 43, DES ARTICLES 2 DE L'ARRETE DE M LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE DU 23 NOVEMBRE 1959, R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, 3 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE PRESCRIVANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES, FIXES OU AMBULANTES, UNE FOIS PAR SEMAINE, EN VENDANT DU PAIN EN CIRCULANT EN CAMIONETTE LE 18 NOVEMBRE 1964 DATE CORRESPONDANT A CELLE DE SA FERMETURE HEBDOMADAIRE ;
MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959 DEVAIT S'APPLIQUER SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LE BOULANGER AVAIT OU N'AVAIT PAS EMPLOYE SON PERSONNEL ;
ALORS QUE, PUISQUE D'UNE PART L'ARRETE PREFECTORAL PRECISE EN SON ARTICLE 2 QUE LA FERMETURE DES BOULANGERIES UN JOUR PAR SEMAINE, EST DESTINEE A ASSURER L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE, ET PUISQUE D'AUTRE PART, IL A ETE CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE DONT LES MOTIFS N'ONT PAS, A CET EGARD, ETE CONTREDITS PAR LES JUGES D'APPEL, QU'A LA DATE DU FAIT INCRIMINE, LE COMMIS DU PREVENU NE TRAVAILLAIT PAS, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME A TORT LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ET STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A CONSTATE QUE X... A, LE JOUR DE LA SEMAINE FIXE POUR LA FERMETURE DE SA BOULANGERIE, VENDU DU PAIN A MEAUX A L'AIDE DE SA CAMIONNETTE ;
QUE POUR ALLOUER A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS ET ORDONNER L'INSERTION DE SA DECISION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS ARRETEE A LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR X..., QUE LE JOUR OU IL A CONTREVENU A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1959, IL N'EMPLOYAIT PAS DE SALARIE ;
QU'EN EFFET, LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS ORDONNEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'OCTROI AUX SALARIES D'UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE ;
QU'UN TEL ARRETE S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION, QU'ILS EMPLOIENT OU NON DES SALARIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DEFRENOIS.