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66-90288 Généré par l'IA

Murder Conviction Appeal Regarding Unheard Witnesses

Numéro de cause 66-90288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of murder and sentenced to ten years of criminal confinement, appealed on the grounds that the trial court violated procedural law and the rights of the defense by not hearing five witnesses and three experts who were properly cited but did not appear, despite no request for their examination from either the prosecution or the defense. The Court rejected the appeal, reasoning that since neither the prosecution nor the defense requested the testimony of the non-appearing witnesses and experts, the trial court was not obligated by law to explicitly note a waiver of their examination or its decision to proceed, and therefore had not violated the cited procedural articles or the rights of the defense.

Regeste Legislator

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Murder Conviction Appeal Regarding Unheard Witnesses: The Court rejected the appeal, reasoning that since neither the prosecution nor the defense requested the testimony of the non-appearing witnesses and experts, the trial court was not obligated by law to explicitly note a waiver of their examination or its decision to proceed, and therefore had not violated the cited procedural articles or the rights of the defense.

Mots-clés

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assassinat fixation de la peine audition ou interrogatoire témoin à charge recours contre décision de renvoi garantie d'un procès équitable
Généré par l'IA
08-83932
Murder Conviction Appeal Regarding Failure to Summon Defense Witnesses
86-94358
Murder Conviction Appeal on Judicial Reading of Evidence
86-93923
Murder Conviction Appeal Regarding Evidence Presentation During Accused's Interrogation
97-83814
Criminal Conviction Appeal Regarding Unsworn Witness Testimony
JURITEXT000007524035
Appeal Against Murder Conviction Regarding Jury Selection and Evidence Presentation

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAKDAR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, DU 8 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE CINQ TEMOINS ET TROIS EXPERTS REGULIEREMENT CITES ET NOTIFIES PAR L'ACCUSATION N'ONT PAS ETE ENTENDUS AU SEUL MOTIF QU'ILS NE COMPARAISSAIENT PAS ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'ETAIT PRESENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LA DEFENSE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT OU A LA COUR D'ASSISES DE RECHERCHER, AU BESOIN D'OFFICE, SI L'AUDITION DE CES TEMOINS ETAIT OU NON NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'USER DES POUVOIRS QUE LEUR CONFERE L'ARTICLE 326 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES TEMOINS ET DES EXPERTS CITES N'ONT PAS COMPARU, MAIS QUE LEUR AUDITION N'A ETE DEMANDEE NI PAR LA DEFENSE, NI PAR LE MINISTERE PUBLIC ;

QUE, DES LORS, LA COUR QUI N'ETAIT TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT, TANT LA RENONCIATION DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS A L'AUDITION DESDITS TEMOINS ET EXPERTS QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, N'A VIOLE, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;

QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.