Social Security Fines Accumulation in Repeated Offenses Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision that convicted an individual for non-payment of social security contributions, resulting in multiple fines, while simultaneously declaring the public prosecution extinct due to a subsequent amnesty law concerning the underlying police infractions. The appellant argued that the total amount of fines imposed ($3 \times 65 \times 30$ francs) exceeded the maximum limit of 4500 francs stipulated by the relevant social security code article for the offense. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the legal maximum fine did not apply to the cumulative total of offenses committed over successive monthly periods, as the law generally permits the accumulation of fines for repeated contraventions, and the exception applied only to violations occurring within a single period of exigibility (a single month). The civil liabilities remained enforceable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Fines Accumulation in Repeated Offenses Case: The appellant argued that the total amount of fines imposed ($3 \times 65 \times 30$ francs) exceeded the maximum limit of 4500 francs stipulated by the relevant social security code article for the offense. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the legal maximum fine did not apply to the cumulative total of offenses committed over successive monthly periods, as the law generally permits the accumulation of fines for repeated contraventions, and the exception applied only to violations occurring within a single period of exigibility (a single month). The civil liabilities remained enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the court to declare the public action extinguished.
Cited in the grounds for appeal concerning the excessive amount of the fine, but the appeal was rejected based on its application by the Court of Appeal.
Cited in the grounds for appeal concerning lack of reasoning and legal basis, but the appeal was rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS FOIS SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 30 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, ATTENDU QUE LES FAITS CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ;
VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI PORTANT AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
MAIS SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS FOIS SOIXANTE-CINQ AMENDES DE 30 FRANCS SOIT AU TOTAL A 5850 FRANCS D'AMENDE ALORS QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT QUE LE TOTAL DES AMENDES PRONONCEES POUR L'INFRACTION PRECITEE NE PEUT DEPASSER 4500 FRANCS, ET QUE CE MAXIMUM S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES FAITS COMPRIS DANS LA POURSUITE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A LIMITER LE CUMUL DES AMENDES A LA SOMME DE 4500 FRANCS, MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU EMPLOYAIT 65 SALARIES ET DEVAIT EN CONSEQUENCE PAYER DANS LA QUINZAINE SUIVANT LE MOIS D'EMPLOI, LES COTISATIONS DUES POUR CHACUN DES SALARIES EMPLOYES AU COURS DE CE MOIS ;
QUE LA LOI NE PREVOIT PAS EN PRINCIPE DE MAXIMUM POUR LE CUMUL DES CONTRAVENTIONS ;
QUE L'EXCEPTION A CE PRINCIPE, EDICTEE PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE PRECITE, NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRAVENTIONS COMMISES A L'INTERIEUR D'UNE MEME PERIODE D'EXIGIBILITE, EN L'ESPECE LE MOIS, EN RAISON DU NOMBRE DES SALARIES EMPLOYES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET EN PRONONCANT CONTRE X... LA CONDAMNATION A TROIS FOIS 65 AMENDES DE 30 FRANCS, LES INFRACTIONS S'ETANT RENOUVELEES PENDANT TROIS MOIS CONSECUTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON