Tax Fraud Penalties and Civil Liability in Tax Appeals

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LES ETABLISSEMENTS ANDRE X... PRIS EN LA PERSONNE DE DAME VEUVE X..., GERANTE, 2° DAME JOSEPHINE Y..., VEUVE X..., 3° X... (ANDRE), 4° X... (ROBERT), 5° X... (ELIANE), EPOUSE Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 13 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES PENALITES ;

6° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LE MEME ARRET EN CE QU'IL A REFUSE DE DECLARER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... CIVILEMENT RESPONSABLE DES PENALITES PRONONCEES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DES CONSORTS X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551, 563, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT ETE INTERROMPUE PAR UNE CITATION DELIVREE, LE 26 MARS 1959, BIEN QUE CETTE CITATION NE COMPORTAT NI LE JOUR NI L'HEURE AUXQUELS LE PREVENU DEVAIT SE PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE OMISSION NE COMPROMETTAIT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE LES INTERETS DE CELLE-CI N'AURAIENT PAS ETE LESES PAR CETTE CITATION ;

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET INCRIMINE DECLARE PAR AILLEURS, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF, QUE CETTE CITATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION A L'EGARD DES DEMANDEURS AU POURVOI ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 551, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE AUX ADMINISTRATIONS COMME AUX PARTICULIERS, QUI PRESCRIVENT EN TERMES FORMELS, QUE TOUTE CITATION DOIT INDIQUER LE TRIBUNAL SAISI, LE LIEU, L'HEURE ET LA DATE DE L'AUDIENCE, CONSTITUENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ;

ET ALORS ENFIN, QUE LORSQUE LE PREVENU IGNORE LE JOUR ET L'HEURE AUXQUELS IL DOIT SE PRESENTER POUR S'EXPLIQUER SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, IL VA DE SOI, SANS QU'IL AIT D'AUTRE PREUVE A RAPPORTER, QUE LES DROITS DE SA DEFENSE SE TROUVENT COMPROMIS ;

ATTENDU QUE LE MOYEN A DEJA ETE PROPOSE AU SOUTIEN DU POURVOI FORME PAR LES DEMANDEURS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1962 QUI DANS LA MEME CAUSE ET ENTRE LES MEMES PARTIES LES AVAIENT DECLARES COUPABLES DE FRAUDES FISCALES ;

QUE SI LEDIT POURVOI A ETE ACCUEILLI ET L'ARRET PRECITE ANNULE LE 30 OCTOBRE 1963 - SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION A, AU CONTRAIRE, DECLARE NON FONDE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE PRESCRIPTION DE L'ACTION FISCALE ;

QU'IL Y A DONC CHOSE JUGEE SUR CE POINT ;

QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE POURVOI DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 35 DU DECRET DU 1ER GERMINAL AN XIII (1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE VVE X... AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE CITEE EN CETTE QUALITE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET N'ETAIT PAS COMPRISE EN LADITE QUALITE DANS L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA RESPONSABILITE CIVILE ET LA RESPONSABILITE PENALE SE CONFONDENT DANS LEUR OBJET ET DANS LEUR CAUSE ;

QU'EN DEMANDANT LA CONDAMNATION COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA SOCIETE QU'ELLE AVAIT CITE COMME PREVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ADMINISTRATION SE BORNAIT A INVOQUER UN MOYEN NOUVEAU A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS ET QUE, DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL POUVAIT, SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, SE PRONONCER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;

VU LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANDRE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LADITE SOCIETE N'A PAS ETE CITEE EN CETTE QUALITE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET N'ETAIT PAS COMPRISE EN LADITE QUALITE DANS L'ACTE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LA RESPONSABILITE PENALE DECOULANT DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 1ER GERMINAL AN XIII (ART 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN SE CONFONDENT DANS LEUR OBJET ET DANS LEUR CAUSE ;

QU'ELLES NE DIFFERENT QU'EN CE QUE LA PREMIERE CONSERVE UN CARACTERE PENAL EN MEME TEMPS QU'ELLE PRESENTE UN CARACTERE DE REPARATION, ALORS QUE LA SECONDE REVET SEULEMENT CE DERNIER CARACTERE ;

QUE CETTE DIFFERENCE N'AFFECTE EN RIEN LES RELATIONS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DU DELINQUANT ;

QU'IL S'EN SUIT, QU'EN DEMANDANT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA CONDAMNATION COMME CIVILEMENT RESPONSABLE D'UNE PERSONNE MORALE QU'ELLE AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, MISE EN CAUSE A RAISON DES MEMES FAITS COMME PENALEMENT RESPONSABLE, L'ADMINISTRATION N'A PAS SUBSTITUE UNE NOUVELLE POURSUITE A CELLE QU'ELLE AVAIT D'ABORD EXERCEE, MAIS SEULEMENT DEVELOPPE UN ARGUMENT NOUVEAU A L'APPUI DE SES DEMANDES ;

QUE DES LORS LA COUR DE RENVOI, NE POUVAIT REJETER SES CONCLUSIONS, LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'ETANT EN RIEN VIOLEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANDRE X... ET DES CONSORTS X... ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE DAME JOSEPHINE Y..., VVE X..., X... ANDRE, X... ROBERT ET X... ELIANE EPOUSE Z... ;

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 13 FEVRIER 1964, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANDRE X... PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BROUCHOT ET JOLLY.