Cassation Quashes Retention of Seized Documents in Separate Defamation Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation which refused the restitution of seized documents following the definitive dismissal of a criminal investigation for theft, correspondence offenses, and receiving stolen goods, on the grounds that the documents remained relevant to a separate, ongoing defamation inquiry involving the same party. The Court reasoned that, pursuant to the procedural code, seized items can only be retained if useful to the investigation under which they were seized, and that retaining them solely for a separate defamation case was unjustified, especially since seizures prior to judgment in defamation matters are generally contrary to the law of 1881 governing press offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 97, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Cassation Quashes Retention of Seized Documents in Separate Defamation Inquiry: The Court reasoned that, pursuant to the procedural code, seized items can only be retained if useful to the investigation under which they were seized, and that retaining them solely for a separate defamation case was unjustified, especially since seizures prior to judgment in defamation matters are generally contrary to the law of 1881 governing press offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the standard for when seized items and documents can be kept by the investigating judge, which is the core issue addressed by the cassation.
This provision was cited to show that seizures prior to judgment in defamation cases are contrary to the law, undermining the reasoning for retaining the documents.
These articles formed the basis of the sole ground for cassation (the appeal claim) which the Cour de cassation confirmed by quashing the decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE DOCUMENTS SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97, 98, 99, 100, 194 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION DE DOCUMENTS SAISIS CHEZ LE DEMANDEUR AU POURVOI OU REMIS PAR LUI LORS D'UNE INSTANCE PENALE TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DEFINITIVE, AU MOTIF QUE LES FAITS QUI ONT JUSTIFIE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE S'ETANT TERMINES PAR UN NON-LIEU OFFRIRAIENT UN LIEN CERTAIN DE CONNEXITE AVEC CEUX QUI AURAIENT MOTIVE UNE PLAINTE EN DIFFAMATION CONTRE X DEPOSEE PAR UN SIEUR Y..., PLAINTE DONT L'INSTRUCTION SERAIT TOUJOURS EN COURS, ET QUE LESDITS DOCUMENTS PRESENTERAIENT, EN RAISON DE CETTE CONNEXITE, UN INTERET POUR LA DECOUVERTE DES AUTEURS PRESUMES DE L'INFRACTION DENONCEE;
"ALORS QUE DE TELLES ENONCIATIONS QUI NE PRECISENT NI LA DATE DE LA PLAINTE, NI L'ETAT DE LA PROCEDURE, NI LES FAITS QUI SERAIENT EN RAPPORT DE CONNEXITE AVEC LA PLAINTE, NI LES PIECES SAISIES QUI AURAIENT AVEC LA PLAINTE UN LIEN DE CONNEXITE, NI LES RAPPORTS ENTRE L'AUTEUR DE LA PLAINTE ET LE DEMANDEUR AU POURVOI PROPRIETAIRE DES DOCUMENTS SAISIS, SONT INSUFFISANTS A JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE EN RESTITUTION, LA COUR SUPREME NE POUVANT TROUVER DANS LES MOTIFS DE L'ARRET AUCUN RENSEIGNEMENT DE NATURE A LUI PERMETTRE DE CONTROLER SI LE REFUS DE RESTITUTION EST LEGALEMENT JUSTIFIE";
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LE JUGE D'INSTRUCTION NE MAINTIENT QUE LA SAISIE DES OBJETS ET DOCUMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE OU DONT LA COMMUNICATION SERAIT DE NATURE A NUIRE A L'INSTRUCTION";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... ET X... DES CHEFS DE VOLS, OUVERTURE DE CORRESPONDANCE, SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE ET RECEL, DIVERS DOCUMENTS ONT ETE SAISIS;
QUE LADITE INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN DATE DU 11 MAI 1963, DEFINITIVE;
QUE X... A RECLAME LA RESTITUTION DE CERTAINES PIECES SAISIES DONT IL A D'AILLEURS LIMITE LE NOMBRE AU COURS DES DEBATS;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A QUI ETAIT DEFEREE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA REQUETE DE X..., N'A PU, AYANT CONSTATE QUE LES DOCUMENTS REVENDIQUES N'ETAIENT PLUS D'AUCUNE UTILITE DANS UNE PROCEDURE AUJOURD'HUI TERMINEE, EN REFUSER LA RESTITUTION AU MOTIF QU'ILS OFFRIRAIENT DE L'INTERET POUR UNE AUTRE INFORMATION, TOUJOURS EN COURS, OUVERTE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION POUR DES FAITS CONNEXES;
QU'EN EFFET, LES PIECES SAISIES NE PEUVENT ETRE CONSERVEES SOUS MAIN DE JUSTICE QUE POUR LES NECESSITES DE L'INFORMATION A L'OCCASION DE LAQUELLE LEUR SAISIE A ETE ORDONNEE;
QU'EN L'ESPECE L'INTERET QU'ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PRESENTER POUR UNE AUTRE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE DIFFAMATION POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE, DANS LES POURSUITES DE CETTE NATURE, LES SAISIES PREALABLES AU JUGEMENT SONT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1967 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PRADON.