Case Remanded Due to Lack of Reasoning in Appellate Confirmation of Default Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of theft by an appellate court after successfully opposing a prior judgment rendered by default. The high court quashed the appellate decision because, upon review following the opposition, the appellate court merely confirmed the initial default judgment in its entirety without providing any independent reasoning to support the conviction, violating the requirement that all judicial decisions must contain sufficient grounds to justify the outcome, necessitating that the case be remanded to another appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 485 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 489, ALINEA PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case Remanded Due to Lack of Reasoning in Appellate Confirmation of Default Judgment: The high court quashed the appellate decision because, upon review following the opposition, the appellate court merely confirmed the initial default judgment in its entirety without providing any independent reasoning to support the conviction, violating the requirement that all judicial decisions must contain sufficient grounds to justify the outcome, necessitating that the case be remanded to another appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal alleging lack of reasoning in the decision following the opposition.
Cited in the reasoning to establish the requirement for the appellate court to provide justification when confirming a default judgment.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (EMILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREMIER POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT PRECEDEMMENT RENDU LE 27 MAI 1970, A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR VOL ;
ALORS QUE CETTE CONDAMNATION SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUT MOTIF, L'OPPOSITION PRATIQUEE AYANT EU POUR EFFET DE METTRE A NEANT LE PRECEDENT ARRET, ET D'OBLIGER LA COUR, STATUANT A NOUVEAU, A MOTIVER SA DECISION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... CONTRE UN ARRET DE DEFAUT DU 27 MAI 1970, SE BORNE, APRES AVOIR RECU LE PREVENU DANS SON OPPOSITION, A CONFIRMER LEDIT ARRET DE DEFAUT EN TOUTES SES DISPOSITIONS SANS ENONCER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 489, ALINEA PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE FAIRE REVIVRE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT, ENCORE FALLAIT-IL QU'A TOUT LE MOINS, EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DE CET ARRET OU CEUX DES PREMIERS JUGES, ELLE JUSTIFIAT SA DECISION ;
QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN