Appeal Against Refusal of Provisional Release in Theft and Related Offenses Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained following an investigation for theft, complicity, and receiving stolen goods, contested the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to grant provisional release. The challenge alleged the decision lacked sufficient justification for maintaining detention, specifically questioning the court's basis for deeming the acts as criminal, its assessment of flight risk based on hotel residency without addressing the offer of a fixed parental home, and its assertion of a risk of reoffending without characterizing the appellant's dangerousness. The reviewing court rejected the appeal, finding that despite any potentially superfluous reasoning, the indictment chamber provided a specifically motivated decision, as required by law, based on the elements of the case and the enumerated grounds for pretrial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 148 du Code de procédure pénale, Article 145 du même code, Article 144 dudit code; Appeal Against Refusal of Provisional Release in Theft and Related Offenses Case: The challenge alleged the decision lacked sufficient justification for maintaining detention, specifically questioning the court's basis for deeming the acts as criminal, its assessment of flight risk based on hotel residency without addressing the offer of a fixed parental home, and its assertion of a risk of reoffending without characterizing the appellant's dangerousness. The reviewing court rejected the appeal, finding that despite any potentially superfluous reasoning, the indictment chamber provided a specifically motivated decision, as required by law, based on the elements of the case and the enumerated grounds for pretrial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis under which the Chamber of Accusation ordered the applicant's continued detention.
Cited as the procedural requirement for a specially motivated decision regarding detention, which the court confirmed was met.
Cited as the source of the exhaustively enumerated grounds for detention, which the court found were satisfied.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 AVRIL 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES A X... ROGER SONT GRAVES ET RELEVENT D'UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, QUE CET INCULPE AURAIT DEJA ETE CONDAMNE A DEUX REPRISES POUR VOL ;
QU'IL VIVAIT A L'HOTEL AU MOMENT DE SON ARRESTATION ET AVAIT DE MAUVAISES FREQUENTATIONS, QUE LA DETENTION PROVISOIRE SERAIT NECESSAIRE POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, AINSI QUE POUR GARANTIR LE MAINTIEN DU SUS-NOMME A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ;
ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'INDIQUE PAS D'OU RESULTE QUE LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR RELEVENT D'UNE QUALIFICATION CRIMINELLE ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DETENTION PROVISOIRE PEUT ETRE MAINTENUE POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL N'INDIQUE PAS EN QUOI LE FAIT DE VIVRE A L'HOTEL RISQUE DE NUIRE A LA REPRESENTATION DU DEMANDEUR ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FORMELLES PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE SON DOMICILE POUVAIT ETRE FIXE CHEZ SES PARENTS ;
ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION DE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE, NE POUVAIENT SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE LA DETENTION PROVISOIRE EST NECESSAIRE POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, SANS INDIQUER D'OU RESULTERAIT LE RISQUE DE VOIR LE DEMANDEUR COMMETTRE DE NOUVELLES INFRACTIONS ET SANS CARACTERISER EN CONSEQUENCE SON ETAT DANGEREUX ;
ATTENDU QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ROGER, DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1971, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ;
QUE, SAISIE PAR LE DEMANDEUR DE L'APPEL DE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A CONFIRMEE AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A X... ETAIENT GRAVES ;
QUE CET INCULPE AVAIT DEJA ETE CONDAMNE A DEUX REPRISES POUR VOLS ;
QU'IL VIVAIT A L'HOTEL AU MOMENT DE SON ARRESTATION ET AVAIT DE MAUVAISES FREQUENTATIONS ;
ET QU'ENFIN LA DETENTION PROVISOIRE ETAIT NECESSAIRE POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION AINSI QUE POUR GARANTIR LE MAINTIEN DU SUSNOMME A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI