Fraud and Bad Check Liability for Postal Transfer Checks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral defendants appealed a decision affirming their convictions for fraud, receiving stolen goods, and issuing/accepting checks without sufficient funds, with sentences ranging from suspended to several years in prison. The central issue was whether a postal transfer check (chèque de virement) issued without sufficient provision could constitute the offense of issuing a bad check if it was not remitted directly to the beneficiary. The court reasoned that while a transfer order sent directly to the postal center by the account holder is not a true check, a postal transfer check given or sent to a third party, which is returned to the beneficiary with a non-payment certificate due to lack of funds, falls within the scope of the relevant postal code article, regardless of whether it was initially given to an intermediary, thus rejecting the arguments that such checks could not lead to prosecution. The court rejected the appeals of three defendants but partially quashed and annulled the lower court's civil decisions concerning one appellant and remanded that specific aspect to a different court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 104 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, REJETTE LES POURVOIS DE X..., A... ET Z; Fraud and Bad Check Liability for Postal Transfer Checks: The central issue was whether a postal transfer check (chèque de virement) issued without sufficient provision could constitute the offense of issuing a bad check if it was not remitted directly to the beneficiary. The court reasoned that while a transfer order sent directly to the postal center by the account holder is not a true check, a postal transfer check given or sent to a third party, which is returned to the beneficiary with a non-payment certificate due to lack of funds, falls within the scope of the relevant postal code article, regardless of whether it was initially given to an intermediary, thus rejecting the arguments that such checks could not lead to prosecution. The court rejected the appeals of three defendants but partially quashed and annulled the lower court's civil decisions concerning one appellant and remanded that specific aspect to a different court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning explaining why the check in question constituted a postal check covered by this article, which justifies the rejection of the related appeal grounds.
This is the operative order rejecting the appeals of X..., A..., and Z...
This is the operative order partially annulling the appealed decision concerning Y...
Texte complet
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (GUY) ;
2° Y... (HENRI) ;
3° Z... (JOSEPH) ;
4° A... (CAMILLE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 2 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNES, X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, Y... A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, Z... A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A... A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, TOUS A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES, RECEL D'ESCROQUERIE, EMISSION ET ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X... (SANS INTERET) ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y... JOINT AU DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE A... ;
LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 104 ET L 171 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 8 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, BIEN QU'ELLE AIT RECONNU QUE LES CHEQUES DE VIREMENT EMIS PAR LE DEMANDEUR N'ETAIENT PAS REMIS OU ADRESSES AU BENEFICIAIRE LUI-MEME, N'EN A PAS MOINS RETENU CONTRE LUI L'INFRACTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ;
ALORS QUE, UN CHEQUE DE VIREMENT NE PEUT DONNER LIEU A POURSUITES LORSQU'IL S'AVERE SANS PROVISION SUFFISANTE ET PREALABLE, QU'AUTANT QU'IL A ETE REMIS AU BENEFICIAIRE LUI-MEME ;
LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 104 ET L 171 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 8 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, BIEN QU'ELLE FUT SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE CHEQUE DE VIREMENT EMIS PAR LE DEMANDEUR N'AYANT PAS ETE REMIS OU ADRESSE AU BENEFICIAIRE LUI-MEME, LES FAITS REPROCHES N'ETAIENT PAS PUNISSABLES ;
ALORS QU'IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE QU'UN CHEQUE DE VIREMENT NE PEUT FAIRE L'OBJET DE POURSUITES LORSQU'IL S'AVERE SANS PROVISION SUFFISANTE ET PREALABLE, QU'AUTANT QU'IL A ETE REMIS AU BENEFICIAIRE LUI-MEME ;
ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE SIMPLE ORDRE DE VIREMENT ADRESSE PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE DE CHEQUES POSTAUX DIRECTEMENT AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX NE CONSTITUE PAS UN VERITABLE CHEQUE, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION ADOPTEE PAR L'ADMINISTRATION PUISQU'IL EST RENVOYE A L'EMETTEUR ET NON AU BENEFICIAIRE, LORSQU'IL NE PEUT ETRE PAYE FAUTE DE PROVISION DISPONIBLE, IL EN VA AUTREMENT DU CHEQUE DE VIREMENT REMIS OU ADRESSE A UN TIERS ;
QUE CE CHEQUE QUI, EN CAS D'ABSENCE DE PROVISION, N'EST PAS RETOURNE A L'EMETTEUR MAIS AU BENEFICIAIRE ET QUI FAIT L'OBJET ALORS D'UN CERTIFICAT DE NON-PAYEMENT DELIVRE PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, EST UN DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE L 104 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QU'IL AIT ETE, A L'ORIGINE, REMIS A UN TIERS INTERMEDIAIRE PLUTOT QU'AU BENEFICIAIRE, LA LOI PREVOYANT QU'UN CHEQUE POSTAL PEUT ETRE ETABLI AU PORTEUR OU MEME SANS NOM DE BENEFICIAIRE, AUQUEL CAS IL VAUT COMME CHEQUE AU PORTEUR ;
QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
SUR LES AUTRES MOYENS (SANS INTERET) ;
REJETTE LES POURVOIS DE X..., A... ET Z... ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 2 MAI 1969, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON