Automobile Guarantee Fund Appeal and Civil Damages Reduction Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil action stemming from a traffic accident where one individual was held entirely responsible, the Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that reduced the amount of civil damages owed by the accident's author to the victim's representative, despite the sole appeal having been lodged by the Automobile Guarantee Fund. The Court reasoned that although the Fund has the exceptional right to appeal in criminal proceedings to contest the amount of indemnity, this must be combined with the principle under procedural law that forbids the appellate court from modifying a judgment to the detriment of the civil party if the liable party themselves did not appeal, meaning the initial, higher condemnation against the author concerning the civil party could not be reduced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 515 du Code de procédure pénale, Art. 15 de la loi du 31 décembre 1951; Automobile Guarantee Fund Appeal and Civil Damages Reduction Prohibition: The Court reasoned that although the Fund has the exceptional right to appeal in criminal proceedings to contest the amount of indemnity, this must be combined with the principle under procedural law that forbids the appellate court from modifying a judgment to the detriment of the civil party if the liable party themselves did not appeal, meaning the initial, higher condemnation against the author concerning the civil party could not be reduced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal principle that prohibits the Court of Appeal from modifying the judgment to the detriment of the civil party when the accused has not appealed.
Cited in conjunction with Article 515 of the Code of Criminal Procedure regarding the appeal rights of the Automobile Guarantee Fund.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE FEMME X... (JEANNE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR PHILEMON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969, QUI A STATUE, EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE APPELANT, SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 6 JUIN 1962, DONT Z... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
28 AVRIL 1970 ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIE, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU PROFIT DU JEUNE PHILEMON Y... ET DECLARE LA DECISION COMMUNE A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
ALORS QUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MODIFIER QUE LES RAPPORTS ENTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA PARTIE CIVILE ET L'APPELANT, ET QU'A DEFAUT DE L'APPEL DU PREVENU, LA CONDAMNATION DE CE DERNIER VIS-A-VIS DE LA PARTIE CIVILE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, DE TELLE SORTE QUE L'INDEMNITE (100000 FRANCS) QUE LE SIEUR Z... DEVAIT PERSONNELLEMENT VERSER NE POUVAIT ETRE REDUITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ACCORDE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA FACULTE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, D'AGIR A TITRE PRINCIPAL DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, CETTE DISPOSITION DOIT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI INTERDIT A LA COUR, A DEFAUT D'APPEL DU PREVENU, DE MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT Z... A ETE DECLARE RESPONSABLE, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA DAME X..., PARTIE CIVILE, POUR SON FILS MINEUR PHILEMON BLESSE DANS L'ACCIDENT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 95000 FRANCS EN PLUS DE LA PROVISION DEJA VERSEE ;
ATTENDU QUE SEUL LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PARTIE AU PROCES A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE Z... REGULIEREMENT CITE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE ET FAISANT DROIT A SES CONCLUSIONS A REDUIT A 58050 FRANCS, PROVISION COMPRISE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE PREVENU AU PROFIT DE FEMME X... ES QUALITES ET A DIT CETTE DECISION COMMUNE A TOUTES LES PARTIES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS EXPOSE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT REDUIT AU PROFIT DE Z... LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES MISES A SA CHARGE AU BENEFICE DE PHILEMON Y... PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.