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69-93009 Généré par l'IA

Breach of Trust and Fraud Conviction Quashed Due to Irregular Court Composition

Numéro de cause 69-93009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had convicted one individual for breach of trust and fraud and another for complicity, because the appellate court's judgment failed to specify the legal basis for the substitution of the chamber president, specifically whether the presiding counselor was designated by ordinance of the First President or was the most senior sitting magistrate, as required by relevant procedural articles concerning the proper composition of the court, thus precluding review of the jurisdiction's regularity.

Regeste Legislator

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Breach of Trust and Fraud Conviction Quashed Due to Irregular Court Composition: The High Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had convicted one individual for breach of trust and fraud and another for complicity, because the appellate court's judgment failed to specify the legal basis for the substitution of the chamber president, specifically whether the presiding counselor was designated by ordinance of the First President or was the most senior sitting magistrate, as required by relevant procedural articles concerning the proper composition of the court, thus precluding review of the jurisdiction's regularity.

Mots-clés

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magistrat examen en cassation trust escroquerie induction de la justice en erreur contrôle de la procédure
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JURITEXT000007518684
Supreme Court Quashes Conviction Due to Irregular Court Composition
88-83279
Cassation Quashes Fraud Conviction for Insufficient Reasoning Regarding Elements of Offense and Scope of Appeals
16-83623
Irregular Appellate Court Composition Voids Fraud and Money Laundering Convictions
88-80546
Complicity in Theft Conviction Overturned Due to Irregular Court Composition
71-13668
Court of Cassation Quashes Decision Based on Improper Composition of Appellate Panel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par le décret du 13 décembre 1965

These articles were cited in the order for the basis of the cassation, due to the improper composition of the appellate court (failure to specify how the presiding judge was designated).

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Texte complet

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (MICHEL) ;

2° Y... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, LE PREMIER POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, LE SECOND, POUR LA COMPLICITE DE CES DEUX INFRACTIONS ;

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, PORTE QUE LE PRESIDENT A ETE REMPLACE PAR UN CONSEILLER SANS PRECISER QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, ET, D'AUTRE PART, NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, L'A ETE EN RESPECTANT L'ORDRE DES NOMINATIONS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 49 SUSVISE DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;

ET SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, EN FAVEUR DE X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE SIEGEAIT A L'AUDIENCE MONSIEUR GEIGER, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE SANS PRECISER SI CE MAGISTRAT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE EN L'ABSENCE DU TITULAIRE OU S'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN PRESENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS PROPOSES PAR Y... ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.