High Court Quashes Committal Due to Procedural Nullities in Investigation

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 26 JUIN 1969 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU HAUT-RHIN POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 206, 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENVOYANT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE VICIEE PAR UNE COMMISSION ROGATOIRE GENERALE QUANT AUX INFRACTIONS VISEES, DONC NULLE, CETTE NULLITE S'ETENDANT A TOUS LES ACTES ACCOMPLIS POUR SON EXECUTION ET A TOUS LES ACTES ULTERIEURS DEDUITS DE CETTE EXECUTION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AU SENS DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT DELIVRER COMMISSION ROGATOIRE QUE SUR PRESOMPTION D'UNE INFRACTION DETERMINEE, DEJA COMMISE OU EN COURS D'EXECUTION, QUE LA COMMISSION ROGATOIRE NE SAURAIT REVETIR LA FORME D'UNE DELEGATION GENERALE DE POUVOIRS VISANT D'UNE FACON EVENTUELLE TOUTE UNE CATEGORIE D'INFRACTIONS ET ABANDONNANT A LA MERCI DE L'AGENT DELEGUE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE DE L'ENSEMBLE DES CITOYENS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 22 MARS 1968 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE COLMAR A OUVERT UNE INFORMATION CONTRE X..., NOTAIRE A COLMAR SOUS L'INCULPATION D'ABUS DE CONFIANCE ;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A DELIVRE LE 26 AVRIL 1968 AU COMMISSAIRE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE STRASBOURG UNE COMMISSION ROGATOIRE DANS LAQUELLE IL ENONCE : J'AI L'HONNEUR DE VOUS PRIER DE VOULOIR BIEN FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE AUX FINS DE RECHERCHER LES CRIMES, DELITS, ET INFRACTIONS AUX ARTICLES 13 ET SUIVANTS DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 COMMIS PAR L'INCULPE ;

LES RESULTATS DE CES INVESTIGATIONS SERONT COMMUNIQUES A M Y... EXPERT-COMPTABLE A MULHOUSE CHARGE DE VERIFIER LA COMPTABILITE DU NOTAIRE, AFIN DE LUI FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;

DE SON COTE M Y... SIGNALERA AUX ENQUETEURS LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A LA DECOUVERTE D'UNE INFRACTION ;

IL SERA PROCEDE A TOUTES VERIFICATIONS ET SAISIES UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET EN CAS DE BESOIN A DES PERQUISITIONS CHEZ DES TIERS DETENANT DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ENQUETE ;

ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A LE POUVOIR DE PROCEDER PAR VOIE DE COMMISSION ROGATOIRE, EN VUE DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE INFRACTION A ETE COMMISE, IL IMPORTE DE REMARQUER QUE LA DELEGATION LITIGIEUSE, LAISSANT A L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LE SOIN DE RECHERCHER TOUTE UNE CATEGORIE D'INFRACTIONS DONT LE JUGE N'ETAIT PAS SAISI, DE PROCEDER A DES PERQUISITIONS CHEZ DES TIERS A L'OCCASION D'INFRACTIONS NON DETERMINEES ET, EN OUTRE, DE TRANSMETTRE DIRECTEMENT A L'EXPERT COMMIS, SANS CONTROLE DU MAGISTRAT MANDANT ET A CHARGE DE RECIPROCITE, LE RESULTAT DE CES RECHERCHES, CONSTITUAIT EN L'ESPECE UN ABANDON DE POUVOIRS ;

QUE DES LORS LADITE COMMISSION ROGATOIRE ETAIT NULLE, DE MEME QUE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS POUR SON EXECUTION ;

QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, FUT-CE D'OFFICE, DE RECONNAITRE CE VICE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET DE PROCEDER COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 158 ET DES ARTICLES 206, 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENVOYANT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE VICIEE PAR UNE COMMISSION D'EXPERT IRREGULIERE TOUT A LA FOIS QUANT A L'UNICITE DE L'EXPERT COMMIS, A L'INOBSERVATION DU DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES OUVERT PAR LA LOI A L'INTERESSE POUR LA PRESENTATION DE SES OBSERVATIONS, A L'INDETERMINATION ET AU CARACTERE EXTRA-TECHNIQUE DE LA MISSION DE L'EXPERT ET A LA GENERALITE DE LADITE MISSION, DONC NULLE, CETTE NULLITE S'ETENDANT A TOUS LES ACTES ACCOMPLIS POUR SON EXECUTION ET A TOUS LES ACTES ULTERIEURS DEDUITS DE CETTE EXECUTION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE X..., LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1968, COMMIS UN EXPERT UNIQUE MOTIF PRIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE TELLE EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUVANT JUSTIFIER QUE LA MESURE ORDONNEE, QUI PORTAIT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, AIT ETE CONFIEE A UN SEUL EXPERT ;

QUE LADITE COMMISSION D'EXPERT EST NULLE, DE MEME QUE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS POUR SON EXECUTION ET QUE, POUR AVOIR OMIS DE RELEVER CETTE NULLITE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION DE CE SECOND CHEF ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 26 JUIN 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LA PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY.