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69-91778 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Cooperative Director (Pharmaceutical Sales Discount Violation)

Numéro de cause 69-91778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General appealed a decision that acquitted a cooperative director charged with violating a ministerial decree regulating pharmaceutical sales, as the director had granted immediate discounts and annual surplus refunds totaling 3.44% of turnover, exceeding the decree's 2% limit on authorized discounts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the total concessions surpassed the 2% limit established by the decree's Article 4, that specific article only addressed discounts intended to account for order size and did not apply to the annual revenue surplus allocations, rendering the grounds for the prosecution inapplicable to the facts.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Prosecutor General v. Cooperative Director (Pharmaceutical Sales Discount Violation): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the total concessions surpassed the 2% limit established by the decree's Article 4, that specific article only addressed discounts intended to account for order size and did not apply to the annual revenue surplus allocations, rendering the grounds for the prosecution inapplicable to the facts.

Mots-clés

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concession motifs de cassation action en réduction du prix procédure antisubvention pouvoir d'appréciation du ministère public restrictions basées sur les prix

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order which dismisses the appeal, confirming the initial acquittal.
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07/03191
Prosecutor General v. Commercial Court (Partial Sales in Judicial Reorganization)
82-94397
Prosecutor General v. Hypermarket Director (Illicit Pricing Reference Price Calculation)
16-86879
Prosecutor Appeals on Prescription of Aggravated Receiving Upheld
82-92418
Prescription of Price Infractions Bars Public Action Despite Erroneous Res Judicata Finding
02-11754
Pharmaceutical Distributors Antitrust Violations Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI.

This is the final order which dismisses the appeal, confirming the initial acquittal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR DU 30 AVRIL 1969 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X... (PAUL) PREVENU D'INFRACTION A L'ARRETE DU 27 JUIN 1963, REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ;

LA COUR, VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1963 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA COOPERATIVE PHARMACEUTIQUE DE NANCY, A DISTRIBUE AUX PHARMACIENS MEMBRES DE CETTE SOCIETE, AU COURS DE L'EXERCICE 1963-1964, D'UNE PART DES REMISES IMMEDIATES REPRESENTANT 1,911 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ;

D'AUTRE PART, DES RISTOURNES CORRESPONDANT A LA REPARTITION DE L'EXCEDENT ANNUEL DE RECETTES ;

QUE CES RISTOURNES SE SONT ELEVEES A 1,529 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE TOTAL DES SOMMES AINSI REPARTIES REPRESENTE 3,44 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ;

QUE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARRETE SUSVISE DU 27 JUIN 1963 QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 4 : LES GROSSISTES-REPARTITEURS SONT AUTORISES A CONSENTIR, SUR LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX PHARMACIENS D'OFFICINE, DES REMISES DESTINEES A TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE ET DE LA CONSISTANCE DES COMMANDES ;

CES REMISES PEUVENT ETRE IMMEDIATES OU DIFFEREES SOUS LA RESERVE EXPRESSE QUE LEUR MONTANT ANNUEL N'EXCEDE PAS 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT DE L'EXERCICE ;

ATTENDU QUE, BIEN QUE LES REPARTITIONS AJOUTEES AUX REMISES IMMEDIATES AIENT DEPASSE, AU TOTAL CE TAUX DE 2 %, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 27 JUIN 1963 EST ENTACHE D'ILLEGALITE PARCE QUE SES DISPOSITIONS SONT, D'APRES ELLE, CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATIVE ;

ATTENDU, TOUTEFOIS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER CE POINT, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE, L'ARTICLE 4 DUDIT ARRETE NE VISANT PAS LES EXCEDENTS DE RECETTES, EST SANS APPLICATION A L'ESPECE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.