Accused Denied Release Despite Procedural Notice Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, detained for fraud and complicity, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the examining magistrate's rejection of their request for provisional release, arguing a violation of procedural rights due to inadequate notice (less than 48 hours) of the hearing date by registered mail. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that despite the formal delay violation in notification, the record demonstrated that the accused and counsel were informed of the date, submitted a brief, and the counsel fully participated, thus confirming that the substantive rights of the defense, which the notice period aims to protect, had not been undermined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU MEME CODE; Accused Denied Release Despite Procedural Notice Violation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that despite the formal delay violation in notification, the record demonstrated that the accused and counsel were informed of the date, submitted a brief, and the counsel fully participated, thus confirming that the substantive rights of the defense, which the notice period aims to protect, had not been undermined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that although the 48-hour notification deadline was missed, the rights of defense protected by this article were not violated, justifying the rejection of the ground of appeal.
This procedural article was cited by the appellant in support of the ground of appeal concerning the violation of procedural rules.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), INCULPE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969, LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL N'AYANT ETE AVISES DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE A L'AUDIENCE QUE LE 23 NOVEMBRE ;
ALORS QUE LE DELAI MINIMUM DE QUARANTE-HUIT HEURES DEVAIT ETRE OBSERVE ENTRE LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE ET CELLE DE L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'INCULPE ET SON CONSEIL ONT ETE AVISES, PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1969 QUE L'AFFAIRE SERAIT DEBATTUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 24 NOVEMBRE ;
QUE LEDIT ARRET CONSTATE, D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR A DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE UN MEMOIRE VISE PAR LE GREFFIER ET COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ;
QU'IL PRECISE, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES A EU LA PAROLE LE DERNIER ;
QU'IL ENONCE ENFIN QUE LE DEFENSEUR NE CONTESTE PAS AVOIR ETE INFORME, DES LE SAMEDI 22 NOVEMBRE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET QU'IL A RECONNU QU'IL AVAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER AVANT L'AUDIENCE ;
ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, S'IL EST VRAI QUE LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE N'A PAS ETE FAITE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES PREVU PAR LA LOI, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE PROTEGER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.