Criminal Denunciation Conviction Upheld Despite False/Misrepresented Complaints
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and sentenced for criminal denunciation based on multiple complaints filed against various corporate administrators, alleging offenses such as misuse of corporate funds, corruption, and forgery, as well as an irregular practice of medicine while holding a civil servant position. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the investigations demonstrated the falsity or inexact, criminal presentation of the denounced facts, and that the appellant's malicious intent was sufficiently established by the persistence in reiterating the baseless complaints even after their falsehood was demonstrated. The high court rejected the appeal, finding that the conviction under the relevant penal article was legally justified whether the facts were wholly false or merely misrepresented as criminal, thus negating the appellant's argument that the failure to specify which facts were false versus misrepresented invalidated the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 373 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REJETTE LE POURVOI; Criminal Denunciation Conviction Upheld Despite False/Misrepresented Complaints: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the investigations demonstrated the falsity or inexact, criminal presentation of the denounced facts, and that the appellant's malicious intent was sufficiently established by the persistence in reiterating the baseless complaints even after their falsehood was demonstrated. The high court rejected the appeal, finding that the conviction under the relevant penal article was legally justified whether the facts were wholly false or merely misrepresented as criminal, thus negating the appellant's argument that the failure to specify which facts were false versus misrepresented invalidated the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense for which the appellant was convicted (calumnious denunciation), and the Court found all its constituent elements established.
This procedural article was cited within the unique ground for cassation concerning the reasoning of the judgment, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This is the main operative order disposing of the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 JUIN 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU A UNE PEINE DE PRISON ET D'AMENDE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE AU MOTIF QUE L'ENQUETE AURAIT DEMONTRE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES OU EN TOUT CAS LEUR INEXACTE PRESENTATION ET QUE L'INTENTION MALICIEUSE DU PREVENU SE DEDUIRAIT SUFFISAMMENT DES FAITS DE LA CAUSE, DE SON OBSTINATION A REITERER LES PLAINTES ET DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ;
ALORS QUE LE CARACTERE CALOMNIEUX DE LA DENONCIATION NE RESULTAIT PAS DU RAPPEL DES FAITS PUISQUE L'ARRET NE PRECISAIT PAS SI LES FAITS DENONCES ETAIENT FAUX OU SEULEMENT INEXACTEMENT PRESENTES ET QUE LE CARACTERE ALTERNATIF DE CES MOTIFS DE L'ARRET NE POUVAIT JUSTIFIER UNE DECISION DE CONDAMNATION PUISQUE DANS L'UNE DES BRANCHES DE L'ALTERNATIVE LE DELIT POUVAIT N'ETRE PAS CONSTITUE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... LOUIS COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE SUSNOMME A ADRESSE SUCCESSIVEMENT CINQ PLAINTES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PARIS ET, EN OUTRE, UNE PLAINTE AU PREFET DE POLICE ;
QUE, DANS LES PLAINTES ADRESSEES AU PARQUET, X... A NOTAMMENT IMPUTE A DIVERS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, DONT Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DEPUIS LE 8 AVRIL 1959, DES INFRACTIONS MULTIPLES A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, DES DILAPIDATIONS DE FONDS SOCIAUX, DES FAITS DE CORRUPTION ET DES FAUX ;
QUE DANS SA PLAINTE AU PREFET DE POLICE, LEDIT X... A DENONCE NOMMEMENT Y... COMME EXERCANT IRREGULIEREMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE CUMULATIVEMENT AVEC DES FONCTIONS DE MEDECIN FONCTIONNAIRE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE CES DIVERSES PLAINTES ONT ETE CLASSEES SANS SUITE, APRES DES ENQUETES QUI ONT DEMONTRE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES OU, EN TOUT CAS, LEUR INEXACTE PRESENTATION SOUS UNE APPARENCE DELICTUEUSE ;
QUE L'INTENTION MALICIEUSE MANIFESTEE PAR LE PREVENU SE DEDUIT SUFFISAMMENT DES FAITS EXPOSES, DE L'OBSTINATION MISE PAR LUI A REITERER SES PLAINTES, MEME EN FIN D'INFORMATION ET ALORS QUE LEUR INANITE AVAIT ETE DEMONTREE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ;
QU'A CET EGARD, EN EFFET, IL EST SANS INTERET QUE LA COUR D'APPEL N'AIT PAS SPECIFIE CEUX DES FAITS DENONCES QUI ONT ETE RECONNUS FAUX ET CEUX QUI, POUVANT ETRE VRAIS, ONT ETE FAUSSEMENT PRESENTES PAR LE PREVENU COMME REVETANT UN CARACTERE DELICTUEUX QU'ILS N'AVAIENT PAS, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 373 PRECITE ETANT JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE DANS LES DEUX CAS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PRADON ET ROUSSEAU.