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65-92975 Généré par l'IA

Hit-and-Run Conviction Upheld Despite Proximity of Vehicle

Numéro de cause 65-92975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal court upheld a conviction for hit-and-run against a driver who, after causing damage to parked vehicles due to a faulty maneuver, stopped nearby but left the next morning without leaving any identifying information or making contact with the owners of the damaged vehicles. The high court rejected the sole ground of appeal, which argued that leaving the vehicle near the scene prevented the charge of failing to stop, reasoning that the crime of fleeing the scene is constituted when a driver who knows they caused an accident fails to stop immediately and attempts to evade responsibility, which was characterized by the appellant's subsequent departure without identifying himself.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Hit-and-Run Conviction Upheld Despite Proximity of Vehicle: The high court rejected the sole ground of appeal, which argued that leaving the vehicle near the scene prevented the charge of failing to stop, reasoning that the crime of fleeing the scene is constituted when a driver who knows they caused an accident fails to stop immediately and attempts to evade responsibility, which was characterized by the appellant's subsequent departure without identifying himself.

Mots-clés

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délit de fuite dommages-intérêts liés à un accident de la circulation collision par l'arrière conduite malgré retrait du permis infraction légère à la LCR défense pénale

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the decision.
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04-86001
Appeal Regarding Hit-and-Run and Speeding Conviction Upheld
89-84152
Hit-and-Run Conviction Upheld and Civil Damages Awarded
99-84360
Hit-and-Run Conviction Affirmed Despite Burden of Proof Challenge
94-82814
Hit-and-Run Conviction Upheld on Appeal
99-83730
Appeal Regarding Failure to Maintain Control and Hit-and-Run Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the decision.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS DE PRISON, A DEUX CENTS FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE DURANT TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE 2 DECEMBRE 1963 A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE X... A, AU VOLANT DE SA VOITURE HEURTE D'AUTRES VEHICULES EN STATIONNEMENT ET N'A LAISSE SUR LES LIEUX AUCUN RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER, PUIS AURAIT ARRETE SA VOITURE PRES DU LIEU DE LA COLLISION ET SERAIT PARTI LE LENDEMAIN MATIN DE SON POINT DE STATIONNEMENT SANS AVOIR FAIT UN GESTE POUR SE FAIRE CONNAITRE DES PROPRIETAIRES DES VOITURES ENDOMMAGEES, A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE FUITE ;

ALORS QUE LE DELIT DE FUITE N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE QUI SAIT QUE CELUI-CI VIENT DE CAUSER OU D'OCCASIONNER UN ACCIDENT NE SE SERA PAS ARRETE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... A LAISSE SA VOITURE EN STATIONNEMENT A PROXIMITE DU LIEU DE L'ACCIDENT JUSQU'AU LENDEMAIN MATIN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT - CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE - QUE X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE A PARIS, LE 2 DECEMBRE 1963, EST ENTRE EN COLLISION AVEC DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, CAUSANT AINSI DES DEGATS MATERIELS ;

QU'AYANT ARRETE SA VOITURE PRES DU LIEU DE L'ACCIDENT, IL EST REPARTI, LE LENDEMAIN MATIN, SANS SE FAIRE CONNAITRE DES PROPRIETAIRES DES VEHICULES ENDOMMAGES ET SANS LAISSER AUCUN RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE L'IDENTIFIER ;

ATTENDU, DES LORS QUE LE DELIT DE FUITE, CONSTITUE PAR LE FAIT QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS ARRETE A L'ENDROIT MEME OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET A TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE, EST CARACTERISE, EN L'ESPECE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER.