Appeal Regarding Referral to Correctional and Criminal Tribunals for Breach of Trust, Foreign Exchange Violations, and Fraudulent Bankruptcy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a decision by the Chamber of Indictment that sent the appellant to the Correctional Tribunal for breach of trust and foreign exchange violations, and to the Criminal Tribunal for fraudulent bankruptcy, arguing issues of lis pendens and admissibility of referral. The court dismissed the lis pendens argument because a prior appellate decision had nullified the initial referral order, making the investigating judge's subsequent actions valid as the appellate court was divested of jurisdiction. The appeal against the referral to the Correctional Tribunal was deemed inadmissible because the challenged order did not meet the specific criteria under Article 416, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure allowing appeals against such referrals. Finally, the referral to the Criminal Tribunal for fraudulent bankruptcy was upheld, as the facts concerning the diversion of significant assets following the declaration of bankruptcy constituted the elements of the offense under the applicable pre-1958 penal code provisions in force in the territory, confirming the jurisdiction of the Criminal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 416, PARAGRAPHE 3, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 402 DU CODE PENAL; Appeal Regarding Referral to Correctional and Criminal Tribunals for Breach of Trust, Foreign Exchange Violations, and Fraudulent Bankruptcy: The court dismissed the lis pendens argument because a prior appellate decision had nullified the initial referral order, making the investigating judge's subsequent actions valid as the appellate court was divested of jurisdiction. The appeal against the referral to the Correctional Tribunal was deemed inadmissible because the challenged order did not meet the specific criteria under Article 416, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure allowing appeals against such referrals. Finally, the referral to the Criminal Tribunal for fraudulent bankruptcy was upheld, as the facts concerning the diversion of significant assets following the declaration of bankruptcy constituted the elements of the offense under the applicable pre-1958 penal code provisions in force in the territory, confirming the jurisdiction of the Criminal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible regarding the referral to the Correctional Tribunal because the decision did not fall under the cases enumerated in this article allowing an appeal against such a referral.
The continued validity of the article punishing fraudulent bankruptcy, in the absence of a subsequent modification applicable to Saint-Pierre and Miquelon, legally justified the referral to the Criminal Court.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE-ROCH), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 10 FEVRIER 1968 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DES ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-PIERRE COMME PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES ET DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL DE SAINT-PIERRE COMME ACCUSE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA LITISPENDANCE;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QUE L'INFORMATION QUI LUI EST SOUMISE A ETE POURSUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A LA SUITE D'UN ARRET DU TRIBUNAL D'APPEL DE SAINT-PIERRE QUI A ANNULE L'ORDONNANCE RENVOYANT LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ARRET DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS;
ATTENDU QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR;
QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL D'APPEL S'EST TROUVE DESSAISI PAR L'ARRET QU'IL A RENDU ET QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
QUE C'EST VALABLEMENT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REPRIS SON INFORMATION, L'A POURSUIVIE ET A RENDU L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES;
QU'AINSI CE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE MOYEN CONCERNANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE X... PIERRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-PIERRE SOUS LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE ET INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET NE STATUE PAS SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ET NE COMPORTE PAS DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUI S'IMPOSERAIENT AUX JUGES DU FOND;
QUE DES LORS IL NE RENTRE DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 3, DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS APPLICABLE A SAINT-PIERRE ET MIQUELON, COMME AUTORISANT LES PARTIES A SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE DE CE CHEF;
SUR LE MOYEN CONCERNANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEME ARRET QUE LA SOCIETE BANQUE PIERRE X... A ETE DECLAREE EN FAILLITE ET QUE PAR JUGEMENT SUBSEQUENT LA FAILLITE PERSONNELLE DE SON PRESIDENT, PIERRE ROCH X..., A ETE PRONONCEE;
QUE PIERRE ROCH X... SE SERAIT FAIT CONSENTIR D'IMPORTANTES AVANCES PAR LA BANQUE PIERRE X... ET AURAIT PRELEVE DES SOMMES CONSIDERABLES DANS LES AVOIRS DE LA BANQUE PIERRE X... A LA BANQUE DE LA NOUVELLE ECOSSE POUR PAYER DES DETTES PERSONNELLES;
QUE CERTAINS PRELEVEMENTS N'AURAIENT PAS ETE PORTES EN COMPTABILITE EN EXECUTION DES INSTRUCTIONS QU'IL AURAIT DONNEES;
QU'IL AURAIT AINSI, ETANT COMMERCANT, FAILLI, DETOURNE OU DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF SOIT ENVIRON 60 MILLIONS DE FRANCS CFA OU 1200000 FRANCS FRANCAIS;
ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE PIERRE ROCH X... LES ELEMENTS DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL N'AYANT PAS ETE DECLAREE APPLICABLE A SAINT-PIERRE ET MIQUELON, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ANTERIEURES A CETTE MODIFICATION ET PUNISSANT LES BANQUEROUTIERS FRAUDULEUX DE LA PEINE DES TRAVAUX FORCES A TEMPS DEMEURENT EN VIGUEUR DANS CE TERRITOIRE;
QUE DES LORS LA MISE EN ACCUSATION DE PIERRE ROCH Y... CHEF ET SON POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL DE SAINT-PIERRE SONT LEGALEMENT JUSTIFIES;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DU TRIBUNAL CRIMINEL DEVANT LEQUEL L'ACCUSE EST RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M TOUREN