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68-90682 Généré par l'IA

Abduction of Minor: Conviction Upheld Despite Consent and Initial Flight

Numéro de cause 68-90682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal against a conviction for the abduction of a minor, where the appellant had taken in and lived with an 18-year-old girl who had escaped from a center for over a year. The Court of Cassation reasoned that the offense under the relevant penal article does not require proof that the third party instigated the minor's initial flight or removal from the custody premises; rather, the crime is constituted by knowingly and voluntarily taking and moving the minor for a period, even if the minor consented or had already left their usual residence voluntarily, because the law aims to provide full protection to minors under 18.

Regeste Legislator

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ARTICLE 356 DU CODE PENAL; Abduction of Minor: Conviction Upheld Despite Consent and Initial Flight: The Court of Cassation reasoned that the offense under the relevant penal article does not require proof that the third party instigated the minor's initial flight or removal from the custody premises; rather, the crime is constituted by knowingly and voluntarily taking and moving the minor for a period, even if the minor consented or had already left their usual residence voluntarily, because the law aims to provide full protection to minors under 18.

Mots-clés

Généré par l'IA
enlèvement de mineur contravention de peu d'importance éloignement possession de pornographie enfantine garde de fait acquisition de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 356 DU CODE PENAL
This article defined the crime of 'détournement de mineure' (abduction of a minor) for which the appellant was convicted, forming the basis of the rejection of the appeal on this point.
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03-86437
Aggravated Child Abduction and Complicity in Retention of Minor
04-86740
Appeal Against Detention Denial in Minor Kidnapping Case
12-84199
Provisional Detention and Use of Restraints Upheld in Escapee Case
07-16427
Child Abduction Return Order Upheld
06-80949
Appeal Denial Upheld in Organized Kidnapping Case Despite Jurisdiction Transfer Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 356 DU CODE PENAL

This article defined the crime of 'détournement de mineure' (abduction of a minor) for which the appellant was convicted, forming the basis of the rejection of the appeal on this point.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE DE SOUZA-PINKEIRO (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JANVIER 1968 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT DE MINEURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DETOURNEMENT DE MINEURE, AU MOTIF QU'IL A, EN AOUT 1962, RECUEILLI LUCIENNE X..., EVADEE DU CENTRE DE CHEVILLY-LARUE, ET VECU AVEC ELLE JUSQU'EN DECEMBRE 1964;

"ALORS QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT DE MINEUR SUPPOSE QUE CE DERNIER AIT ETE SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT ENTRAINE ET DEPLACE PAR UN TIERS PENDANT UN CERTAIN TEMPS;

"ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE CONSTATER QUE C'ETAIT A L'INSTIGATION DU PREVENU QUE LA MINEURE S'ETAIT ENFUIE DU LIEU OU ELLE SE TROUVAIT ET S'ETAIT SOUSTRAITE A L'AUTORITE QUI LA DETENAIT, LA DECISION EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE";

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET CONFIRME LES DISPOSITIONS, QUE, PEU APRES AVOIR ETE CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE LA MINEURE X..., NEE LE 18 NOVEMBRE 1945, DE SOUZA PINKEIRO A, EN AOUT 1962, DE NOUVEAU RECUEILLI LA JEUNE FILLE, EVADEE DU CENTRE DE CHEVILLY-LARUE, ET A VECU AVEC ELLE JUSQU'EN DECEMBRE 1964;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LE PREVENU A PENDANT PLUS D'UN AN, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, SOUSTRAIT UNE MINEURE DE 18 ANS A L'AUTORITE OU A LA DIRECTION DES PERSONNES QUI AVAIENT QUALITE POUR LES EXERCER, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT DECLARE DE SOUZA PINKEIRO COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT DE MINEURE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL;

ATTENDU, EN EFFET, QUE CE TEXTE QUI TEND A ASSURER AUX MINEURES DE 18 ANS L'ENTIERE PROTECTION ET LA SECURITE DUES A LEUR JEUNE AGE EST CONCU EN TERMES GENERAUX ET NE COMPORTE NI RESERVES NI RESTRICTIONS;

QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 354 IL N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, QUE LE MINEUR AIT ETE ENLEVE OU DETOURNE DES LIEUX MEMES OU L'AVAIENT PLACE CEUX A L'AUTORITE OU A LA DIRECTION DESQUELS IL ETAIT SOUMIS OU CONFIE;

QU'IL SUFFIT POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 356, QUE LE MINEUR AIT ETE SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT ENTRAINE ET DEPLACE PAR UN TIERS PENDANT UN CERTAIN TEMPS, QUAND BIEN MEME IL Y AURAIT CONSENTI ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT OU SE PLACENT LES FAITS INCRIMINES LEDIT MINEUR AVAIT DEJA ABANDONNE, DE SON PROPRE GRE, LE DOMICILE OU LA RESIDENCE QUI ETAIENT NORMALEMENT LES SIENS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MONGIN AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M CALON