High Court Partially Quashes Acquittal in Involuntary Homicide Case Over Workplace Safety Regulations

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE ET DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE LA METALLURGIE DE MONDEVILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE MACHERAS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE CE DERNIER ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, DE L'ARRETE DU 24 MAI 1956 ET DE SON ANNEXE;

DE LA CIRCULAIRE DU 10 OCTOBRE 1960, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE MACHERAS DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LEDIT MACHERAS ET LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE A MONDEVILLE, CIVILEMENT RESPONSABLE;

AU MOTIF QUE LES CONSIGNES ENUMEREES A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 24 MAI 1956, MECONNUES PAR MACHERAS, CONSTITUAIENT DE SIMPLES INDICATIONS QUI NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QUE SI LES CONSIGNES ETABLIES PAR L'ENTREPRISE N'ETAIENT PAS LUES ET COMMENTEES CHAQUE ANNEE CONTRAIREMENT A CE QUE PREVOYAIT LA CIRCULAIRE DU 10 OCTOBRE 1960, LA DIFFUSION DE CONSIGNES ORALES AVANT LE TRAVAIL SUPPLEAIT CETTE ABSENCE DE LECTURE ET DE COMMENTAIRE;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSIGNES CONTENUES DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE ONT LA MEME FORCE OBLIGATOIRE QUE CELUI-CI PUISQU'ELLES SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE QU'ELLES COMPLETENT;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT RELEVE QUE LE PREVENU AVAIT CONTREVENU A LA PRESCRIPTION DE LA CIRCULAIRE A CARACTERE REGLEMENTAIRE DU 10 OCTOBRE 1960, L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS ETAIT DUMENT ETABLIE ";

LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE MACHERAS DES FINS DE LA POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;

AU MOTIF QUE LE PREVENU NE SE SERAIT PAS RENDU COUPABLE D'INOBSERVATION DES REGLEMENTS;

" ALORS QUE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE PEUT EGALEMENT PROVENIR D'IMPRUDENCE, D'INATTENTION, DE NEGLIGENCE ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE DECES DE L'OUVRIER MAUDUIT N'AVAIT PAS L'UNE DE CES CAUSES, EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE OU A SON DELEGUE QUALIFIE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE EXECUTION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION ET LA SECURITE DU PERSONNEL;

QUE CES PRESCRIPTIONS SONT IMPERATIVES;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 2 JUILLET 1965, A MONDEVILLE, DANS UNE TREMIE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE D'UNE PROFONDEUR DE 8 METRES, L'OUVRIER MAUDUIT, QUI TRAVAILLAIT A DECROCHER A LA PIOCHE LES FINES DE MINERAI DE FER COLLEES AUX PAROIS, A ETE ENSEVELI PAR UN EBOULEMENT DES MATIERES DONT S'AGIT ET A PERI PAR ASPHYXIE;

QU'IL EST REPROCHE A MACHERAS, INGENIEUR DE SECURITE DE LA SOCIETE D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE CET ACCIDENT, PAR IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS RELATIFS AUX MESURES A PRENDRE POUR FAIRE FACE AUX DANGERS D'EBOULEMENT;

ATTENDU QUE POUR RELAXER MACHERAS, L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES SE BORNENT, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, A ENONCER QUE LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE SECURITE PREVUES A L'ANNEXE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 MAI 1956 ET NOTAMMENT AUX CONSIGNES 6 ET 7 NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE;

QUE SI AUCUNE CONSIGNE ECRITE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE RELATIVEMENT AU RISQUE D'EBOULEMENT, DES CONSIGNES ORALES AVAIENT CEPENDANT ETE DIFFUSEES POUR Y SUPPLEER;

QUE SI LES PRESCRIPTIONS DE SECURITE N'ETAIENT PAS LUES ET COMMENTEES CHAQUE ANNEE, AINSI QUE LE PREVOIT LA CIRCULAIRE D'APPLICATION, LA DIFFUSION DE CONSIGNES ORALES AVANT LE TRAVAIL SUPPLEAIT EGALEMENT A CETTE FORMALITE;

QU'ENFIN, UN SIEUR X... AVAIT CRIE A MAUDUIT DE NE PAS TAPER AUSSI BAS DANS LA TREMIE ET DE REMONTER, SANS QUE L'ARRET PRECISE D'AILLEURS A QUEL MOMENT CET AVERTISSEMENT AVAIT ETE DONNE ET SI LA VICTIME AVAIT ETE A MEME D'EN TENIR COMPTE;

ATTENDU, EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;

ATTENDU, EN EFFET, EN PREMIER LIEU, QU'IL Y A EU VIOLATION DES REGLEMENTS DANS LA MESURE OU L'EMPLOYEUR OU SON DELEGUE QUALIFIE N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 MAI 1956 QUI LUI PRESCRIVAIENT DE PRENDRE, DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, DES CONSIGNES ECRITES DE SECURITE D'UNE EFFICACITE EQUIVALENTE A CELLES DES CONSIGNES 6 ET 7 QUI LUI ETAIENT INDIQUEES PAR L'ANNEXE AUDIT ARRETE;

QUE, D'AILLEURS, L'ARRET CONSTATE QUE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE SUSVISE N'A PAS ETE ACCORDEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE;

QU'EN OUTRE, AUCUNE CONSIDERATION NE POUVAIT DISPENSER LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE PREVENU, INGENIEUR CHARGE DE LA SECURITE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE IMPRUDENCE OU UNE NEGLIGENCE, EN S'ABSTENANT DE PRENDRE LES MESURES QUE LES CIRCONSTANCES COMMANDAIENT, COMME RELEVANT DE L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE QUI LUI INCOMBAIT;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M NICOLAS