Legislator Jurisprudence & Législation
68-91634 Généré par l'IA

Appellant v. State: Failure to Identify Defense Counsel in Judgment

Numéro de cause 68-91634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of procuring for prostitution and sentenced to two years imprisonment and ancillary penalties, appealed on the sole ground that the decision was flawed because the appellate court failed to identify the defense counsel present at the first instance hearing, thereby allegedly violating a mandatory provision requiring the appointment of counsel when relegation was a possible penalty. The high court dismissed the appeal, reasoning that the judgment and the appealed decision both established that the appellant, who was subject to potential relegation, was assisted by counsel, thereby satisfying the requirement of the relevant statute without necessitating the explicit mention of the defense counsel's name.

Regeste Legislator

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Article 11 de la loi du 27 mai 1885, Article 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Failure to Identify Defense Counsel in Judgment: The high court dismissed the appeal, reasoning that the judgment and the appealed decision both established that the appellant, who was subject to potential relegation, was assisted by counsel, thereby satisfying the requirement of the relevant statute without necessitating the explicit mention of the defense counsel's name.

Mots-clés

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désignation d'un conseil juridique fixation de la peine moyens de défense défaut de qualité du procureur violation du devoir de motiver secret professionnel de l'avocat

Dispositions légales citées

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Article 11 de la loi du 27 mai 1885
The court confirmed that the requirement for defense counsel in cases potentially leading to relegation (as stipulated by this article) was satisfied.
Article 593 du Code de procédure pénale
This article governs the basis of the sole ground for cassation, which was ultimately rejected.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 11 de la loi du 27 mai 1885

The court confirmed that the requirement for defense counsel in cases potentially leading to relegation (as stipulated by this article) was satisfied.

Article 593 du Code de procédure pénale

This article governs the basis of the sole ground for cassation, which was ultimately rejected.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE STAELENS (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 MARS 1968 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE 1885, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN CE QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT RESULTE QUE LE DEMANDEUR ENCOURAIT LA RELEGATION AFFIRME QUE LE CONSEIL DU PREVENU A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE MAIS SANS INDIQUER L'IDENTITE DE CE CONSEIL ET SA QUALITE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU A ETE REELLEMENT ASSISTE D'UN DEFENSEUR EN PREMIERE INSTANCE;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LORSQU'UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL SERA DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME, AU BESOIN D'OFFICE AU PREVENU A PEINE DE NULLITE, ET QUE LA COUR D'APPEL DOIT, LORSQU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CETTE FORMALITE EN PREMIERE INSTANCE, ANNULER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET EVOQUER";

ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PREVENU PASSIBLE DE LA RELEGATION, A ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR:

QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE NOM DE CE DEFENSEUR AIT ETE EXPRESSEMENT INDIQUE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MRYZIGER