Legislator Jurisprudence & Législation
68-91637 Généré par l'IA

Rape Convicts' Appeal on Jury List Irregularity Rejected

Numéro de cause 68-91637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Two appellants, convicted by a Court of Assizes for rape, complicity, and battery, sought to overturn their sentences, arguing procedural nullity because the notification of the session jury list by a sworn clerk lacked the required endorsement and visa from the bailiff on the original, and further asserting that the session jury list was missing from the case file, preventing verification of the jury's validity. The Court rejected the appeal, reasoning that the bailiff's visa was implicitly present as the notification entries and copy delivery by the sworn clerk necessarily required validation from the bailiff as stipulated by the relevant law, and further, found the factual basis for the second claim unfounded as an official copy of the jury list was indeed attached to the case file, concluding the procedure was regular and the sentences legally applied to the facts established by the court and jury.

Regeste Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 266 du Code de procédure pénale, Art. 282 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 27 décembre 1923, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Art. 255 du Code de procédure pénale; Rape Convicts' Appeal on Jury List Irregularity Rejected: The Court rejected the appeal, reasoning that the bailiff's visa was implicitly present as the notification entries and copy delivery by the sworn clerk necessarily required validation from the bailiff as stipulated by the relevant law, and further, found the factual basis for the second claim unfounded as an official copy of the jury list was indeed attached to the case file, concluding the procedure was regular and the sentences legally applied to the facts established by the court and jury.

Mots-clés

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viol fixation de la peine nullité procédurale recours contre décision de renvoi garantie d'un procès équitable motifs de fait

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the first ground for appeal concerning procedural defects, although the appeal was ultimately rejected on the merits of the claim.

Art. 266 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the first ground for appeal concerning procedural defects related to jury notification.

Art. 282 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the first ground for appeal concerning procedural defects related to jury notification.

Art. 7 de la loi du 27 décembre 1923

Cited in the context of the first ground for appeal concerning procedural defects related to the validity of notification by sworn clerk.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in the context of both grounds for appeal regarding lack of motivation or legal basis.

Art. 255 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the second ground for appeal regarding the presence of the jury list in the case file.

Art. 289 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the second ground for appeal regarding the presence of the jury list in the case file.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° BENDIF (AISSA);

2° BOUROUBA (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 2 AVRIL 1968, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COMPLICITE, LE SECOND A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COMPLICITE ET POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;

VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ACCUSE A RECU SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION PAR L'EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE PAR CLERC ASSERMENTE, DONT LES MENTIONS NE FIGURENT PAS SUR L'ORIGINAL ET N'ONT PAS ETE VISEES PAR L'HUISSIER;

"ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, LORSQUE DES ACTES JUDICIAIRES OU EXTRA-JUDICIAIRES SONT NOTIFIES PAR CLERC ASSERMENTE, "L'HUISSIER VISERA LES MENTIONS FAITES SUR L'ORIGINAL PAR LE CLERC ASSERMENTE", "A PEINE DE NULLITE";

"ALORS D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES EST ENCOURUE LORSQUE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION A L'ACCUSE N'A PAS ETE REGULIEREMENT FAITE";

ATTENDU QUE LES DEUX EXPLOITS AUXQUELS SE REFERE LE MOYEN RELATENT QU'ILS ONT ETE NOTIFIES PAR CLERC ASSERMENTE;

QUE LES MENTIONS RELATIVES A CETTE NOTIFICATION ET A LA REMISE DE LA COPIE EMANENT NECESSAIREMENT DUDIT CLERC ET SONT REGULIEREMENT VISEES PAR L'HUISSIER;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET SUIVANTS, 266 ET 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DU JURY DE SESSION NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE PROCEDURE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT VERIFIER SI LE JURY DE JUGEMENT A ETE TIRE AU SORT SUR UNE LISTE DE 23 JURES, TOUS IDOINES";

ATTENDU QU'UNE EXPEDITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EST JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MLEMANISSIER