Theft vs. Breach of Trust in Furniture Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of breach of trust for removing furniture from an apartment he was mandated only to rent out on behalf of the owner. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the mandate only concerned the rental of the furnished apartment and did not include the custody of the furniture, the fraudulent removal of the items constituted theft under Article 401 of the Penal Code rather than breach of trust under Article 408. However, as the imposed sentence was within the range permitted for the actual offense of theft, the conviction was upheld, and the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 598 du Code de procédure pénale; Theft vs. Breach of Trust in Furniture Removal: The High Court rejected the appeal, reasoning that because the mandate only concerned the rental of the furnished apartment and did not include the custody of the furniture, the fraudulent removal of the items constituted theft under Article 401 of the Penal Code rather than breach of trust under Article 408. However, as the imposed sentence was within the range permitted for the actual offense of theft, the conviction was upheld, and the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the penalty pronounced is deemed justified, despite the qualification change from abuse of trust to theft.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE CHENIAUX(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 MARS 1968 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 15000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE CHENIAUX AVAIT RECU MANDAT DE LOUER MEUBLE POUR LE COMPTE DE LA DAME VEUVE X..., UN APPARTEMENT APPARTENANT PRECEDEMMENT A LA DAME Y... ET QU'IL AURAIT SOUSTRAIT DES MEUBLES, A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE;
"ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES MEUBLES AIENT ETE CONFIES A LA GARDE DE CHENIAUX ET QUE CELUI-CI AVAIT SIMPLEMENT RECU MANDAT DE LOUER UN APPARTEMENT MEUBLE, DE TELLE SORTE QUE LA SOUSTRACTION DONT LE DEMANDEUR S'EST RENDU COUPABLE N'APPARAIT PAS COMME CONSTITUTIVE D'ABUS DE CONFIANCE, LES MEUBLES N'AYANT PAS ETE REMIS AU DEMANDEUR EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL";
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE CONTRAT DE MANDAT LIANT LES PARTIES, N'AVAIT COMME OBJET QUE LA VENTE OU LA LOCATION D'UN APPARTEMENT ET NON LA GARDE DES MEUBLES LE GARNISSANT;
QUE DES LORS, CHENIAUX EN SOUSTRAYANT FRAUDULEUSEMENT COMME L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND, LES MEUBLES APPARTENANT A SA MANDANTE, POUR LES TRANSPORTER A SON DOMICILE, S'EST RENDU COUPABLE NON D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT RETENU PAR L'ARRET, MAIS DE VOL;
QUE CEPENDANT, LA PEINE PRONONCEE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, SE TROUVE JUSTIFIEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M RYZIGER