Cassation Decision on Penalties for Dispatching Prohibited Reused Containers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision that penalized an individual thirty-three times for dispatching containers whose reuse was prohibited by ministerial decrees concerning fraud in the sale of goods, despite the appellant's argument that they were merely a collector of packaging, not a producer or seller of the regulated produce. The Court of Cassation affirmed the conviction, reasoning that the applicable regulation did not require the offender to be a producer or merchant of fruits and vegetables for the infraction to be established, holding that the mere act of dispatching prohibited, previously used packaging to sellers of such produce constituted the violation, and further confirming that the penalty under the 1905 law was correctly applied as the underlying decrees were enacted under the authority of that law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; Cassation Decision on Penalties for Dispatching Prohibited Reused Containers: The Court of Cassation affirmed the conviction, reasoning that the applicable regulation did not require the offender to be a producer or merchant of fruits and vegetables for the infraction to be established, holding that the mere act of dispatching prohibited, previously used packaging to sellers of such produce constituted the violation, and further confirming that the penalty under the 1905 law was correctly applied as the underlying decrees were enacted under the authority of that law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to punish the contraventions (fines imposed) committed by the appellant.
This regulation defined the offense for which the appellant was convicted regarding the reuse of packaging.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 QUI A CONDAMNE CE DERNIER A TRENTE-TROIS AMENDES DE CINQUANTE FRANCS POUR AVOIR EXPEDIE DES EMBALLAGES DONT LE REEMPLOI ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUILLET 1956 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 24 JUIN 1961, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ET PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1956, MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 JANVIER 1961, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, AU MOTIF QUE, PARMI LES EMBALLAGES EXPEDIES PAR LUI, AURAIENT FIGURE DES EMBALLAGES DONT L'UTILISATION ETAIT INTERDITE ;
ALORS QUE L'INFRACTION POURSUIVIE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LEQUEL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER, TANT A LA PRODUCTION QU'AU COMMERCE DES FRUITS ET LEGUMES, VOIRE A LEUR EXPEDITION, MAIS UNIQUEMENT RECUPERATEUR D'EMBALLAGES ;
CRIMINEL 1966 N° 5 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A REEXPEDIE A DES COMMERCANTS, VENDEURS DE FRUITS ET DE LEGUMES, DES EMBALLAGES PORTANT L'INSCRIPTION E P REEMPLOI INTERDIT QUI AVAIENT DEJA ETE UTILISES ;
QUE X... A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUIN 1961, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 13 D'UN PRECEDENT ARRETE DU 20 JUILLET 1956 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1961 N'EXIGE, POUR QUE L'INFRACTION SOIT CONSTITUEE, QUE SON AUTEUR EXERCE LA PROFESSION DE PRODUCTEUR OU DE COMMERCANT EN FRUITS ET LEGUMES ;
QUE, DES LORS, LE SEUL FAIT D'AVOIR PARTICIPE A L'EXPEDITION, AUX VENDEURS DE CES PRODUITS, D'EMBALLAGES QUI NE DEVAIENT PAS ETRE UTILISES UNE SECONDE FOIS, CARACTERISE LES CONTRAVENTIONS RELEVEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ET PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
ALORS QUE CET ARTICLE EST ETRANGER AU FAIT POURSUIVI, SE REFERANT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA MEME LOI, LEQUEL CONCERNE LES INSCRIPTIONS ET MARQUES A PORTER SUR LES EMBALLAGES ET LES MARCHANDISES RELATIVEMENT A LEUR COMPOSITION ET A LEUR ORIGINE ;
ATTENDU QU'AINSI QUE L'EXPOSE LA DECISION ATTAQUEE, LES ARRETES PRECITES, DU 20 JUILLET 1956 ET DU 24 JUIN 1961, ONT ETE PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 AOUT 1955 ;
QUE CE DERNIER TEXTE PORTE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES FRUITS ET DES LEGUMES - POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES CONTRAVENTIONS AUX ARRETES SUSVISES SONT REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI, LEQUEL VISE LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE ET PARMI LESQUELS FIGURE LE DECRET DU 19 AOUT 1955 ;
QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE, A BON DROIT, AUX PEINES D'AMENDE PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET AYANT REPONDU A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SA DECISION EST JUSTIFIEE ;
QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COULET.