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66-92893 Généré par l'IA

Appellants v. State on Irregular Jury Selection and Juror Age Exemption

Numéro de cause 66-92893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants were convicted of aggravated theft by a Court of Assizes and appealed on the grounds that the jury selection process was irregular, specifically alleging the court failed to rule on the absence of two jurors and failed to remove a ninth juror over 70 years old from the list before supplementing the panel with substitutes. The court rejected the first part of the argument, stating no text requires a ruling on the absence of jurors before calling substitutes, and rejected the second part by determining that while septuagenarians are exempted from jury service, this exemption does not render them incapable of serving, thus upholding the convictions as the procedure was deemed regular.

Regeste Legislator

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ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellants v. State on Irregular Jury Selection and Juror Age Exemption: The court rejected the first part of the argument, stating no text requires a ruling on the absence of jurors before calling substitutes, and rejected the second part by determining that while septuagenarians are exempted from jury service, this exemption does not render them incapable of serving, thus upholding the convictions as the procedure was deemed regular.

Mots-clés

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majorité âge électoral exemption de peine crime contre les personnes peine accessoire droit de vote des actions déposées

Dispositions légales citées

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ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court rejected the second branch of the appeal, finding that the cited article only dispenses septuagenarians from jury duty, but does not remove their aptitude to fulfill it.
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JURITEXT000007527249
Appellant v. State Regarding Jury Selection Irregularity
78-92168
Appellant v. State Regarding Procedural Irregularities and Juror Removal
86-93515
Attempted Murder Convicts Barred from Appealing Jury Composition Irregularity
JURITEXT000007523318
Murder Conviction Upheld Despite Irregular Jury List Composition
67-90755
Applicant v. State Regarding Jury Selection and Juror Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court rejected the second branch of the appeal, finding that the cited article only dispenses septuagenarians from jury duty, but does not remove their aptitude to fulfill it.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MARCEL);

2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 8 JUILLET 1966, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, LE PREMIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET LE SECOND A SEPT ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET RELEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 258, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS STATUE SUR LE CAS DE DEUX JURES ABSENTS SANS MOTIF, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS DAVANTAGE RELEVE DE SES FONCTIONS ET RAYE DE LA LISTE DE SESSIONS LE NEUVIEME JURE DONT LE NOM EST SORTI DE L'URNE, BIEN QU'IL FUT AGE DE PLUS DE 70 ANS;

"ALORS QU'EN RAISON DE TOUTES LES ABSENCES IL NE RESTAIT DEJA, AVEC L'ADJONCTION DES 4 SEULS JURES SUPPLEANTS PRESENTS QUE 23 JURES SUR LA LISTE, NOMBRE QUI AURAIT DU ETRE ENCORE REDUIT A 22 AVEC LA RADIATION DU JURE DISPENSE, ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT PERMETTRE LA FORMATION DU JURY TELLE QU'ELLE A ETE EFFECTUE PAR LA COUR";

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;

ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE FORMATION PAR TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, DEVANT LEQUEL ONT COMPARU LES DEMANDEURS, MENTIONNE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DES DIX-SEPTIEME ET DIX-NEUVIEME JURES DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR LA LISTE DE SESSION, ET SI, SANS QU'IL AIT ETE STATUE A LEUR EGARD, IL A ETE FAIT APPEL, POUR Y SUPPLEER ET COMPLETER LE CHIFFRE DE 23 JURES, AUX JURES SUPPLEANTS FIGURANT IMMEDIATEMENT APRES EUX SUR CETTE LISTE, AUCUN TEXTE N'EXIGE POUR LA REGULARITE DE CES OPERATIONS QU'AVANT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES JURES ABSENTS, IL SOIT STATUE SUR LEUR ABSENCE;

QU'AINSI LE MOYEN DANS SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;

ATTENDU QUE SI LA LISTE DU JURY DE SESSION COMPRENAIT LE JURE Z... (GEORGES), NE LE 6 MARS 1896, ET ALORS AGE DE PLUS DE 70 ANS, ET SI L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPENSE DES FONCTIONS DE JURE LES SEPTUAGENAIRES, IL NE LEUR A POINT OTE LEUR APTITUDE A LES REMPLIR, ET A VOULU SEULEMENT LES EN AFFRANCHIR;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SA SECONDE BRANCHE, ET, PAR SUITE, DANS SA TOTALITE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ROLLAND AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M GARAUD