Insurer's Civil Action in Fraud Investigation Rejected by Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer sought to constitute itself as a civil party in an investigation for fraud, arguing that the insured, through false documents presented to an expert, obtained compensation for an accident far exceeding the actual damages, with a significant portion of the permanent partial disability being attributable to a prior accident. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision declaring the civil action inadmissible, reasoning that pursuant to the Penal Procedure Code, only a direct prejudice resulting from the criminal offense can form the basis of a civil action before criminal courts, and that the prejudice suffered by the insurer stems from the insurance contract obligation to indemnify the insured rather than directly from the fraudulent maneuvers themselves.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, Art. 2 du Code de procédure pénale, Art. 575, 2° du Code de procédure pénale, Art. 1382 du Code civil, Art. 3 du Code de procédure pénale, Art. 405 du Code pénal; Insurer's Civil Action in Fraud Investigation Rejected by Cassation Court: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision declaring the civil action inadmissible, reasoning that pursuant to the Penal Procedure Code, only a direct prejudice resulting from the criminal offense can form the basis of a civil action before criminal courts, and that the prejudice suffered by the insurer stems from the insurance contract obligation to indemnify the insured rather than directly from the fraudulent maneuvers themselves.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining that only direct prejudice resulting from the offense can serve as the basis for a civil action before criminal courts, supporting the decision to reject the appeal.
Cited to confirm the admissibility of the appeal filed by the civil party against the decision declaring its action inadmissible.
Cited in the grounds for appeal, but not explicitly used in the final dispositive orders regarding the rejection of the appeal.
Cited in the grounds for appeal, but not explicitly used in the final dispositive orders regarding the rejection of the appeal.
Cited in the grounds for appeal, but not explicitly used in the final dispositive orders regarding the rejection of the appeal.
Cited in the grounds for appeal, but not explicitly used in the final dispositive orders regarding the rejection of the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1966 (CHAMBRE D'ACCUSATION), QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION DU CHEF D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE L'ASSUREUR DE RESPONSABILITE CONTRE L'AUTEUR D'UNE ESCROQUERIE QUI, AYANT ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LA FAUTE DE L'ASSURE, A DEMANDE ET OBTENU LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE BEAUCOUP SUPERIEURE AU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR L'ACCIDENT, EN PRODUISANT NOTAMMENT, AUPRES DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, QUI A CONCLU A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 %, DES DOCUMENTS DESTINES A MASQUER LE FAIT QU'A CONCURRENCE DE 44% CETTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ACCIDENT CAUSE PAR L'ASSURE MAIS A UN ACCIDENT ANTERIEUR;
" AU MOTIF QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ASSUREUR SERAIT SEULEMENT LA CONSEQUENCE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET NE RESULTERAIT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION;
"ALORS QUE LA VICTIME DU DELIT, QUI EST RECEVABLE A SE PORTER PARTIE CIVILE, EST, EN MATIERE D'ESCROQUERIE, LA PERSONNE QUI EST APPELEE A VERSER LES FONDS EN SUITE DES MANOEUVRES QUI CARACTERISENT LE DELIT, ET QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE NEE DES ACCIDENTS D'AUTOMOBILE, ALORS D'AILLEURS QUE L'ASSURANCE EST OBLIGATOIRE, LA VICTIME DE L'ESCROQUERIE PAR PRODUCTION DE FAUX DOCUMENTS DESTINES A PROVOQUER UNE SUREVALUATION DU DOMMAGE NE PEUT ETRE QUE L'ASSUREUR (QUEL QU'IL SOIT) DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT";
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE CONTINENT " DANS UNE INFORMATION DU CHEF D'ESCROQUERIE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE;
AU FOND : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT", QUI ASSURAIT Y..., S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DU CHEF D'ESCROQUERIE, FAISANT GRIEF A Z... D'AVOIR, PAR DE FAUSSES DECLARATIONS, AU COURS D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE QUI OPPOSAIT CELUI-CI A Y..., TROMPE L'EXPERT CHARGE DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR Z... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE, ET D'AVOIR AINSI OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX AUXQUELS IL AVAIT DROIT;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" QUI INDEMNISERA Z... A LA PLACE DE Y... EN VERTU DU CONTRAT LA LIANT A CE DERNIER, N'EST PAS EN RELATION DIRECTE AVEC L'INFRACTION, MAIS EST SEULEMENT LA CONSEQUENCE DU CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU ENTRE LES PARTIES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU PRINCIPE DUQUEL NE PEUT FAIRE ECHEC LE CARACTERE OBLIGATOIRE D'UNE TELLE ASSURANCE, UN PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE L'INFRACTION PEUT SEUL SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES;
QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT CES JURIDICTIONS EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M GEORGE