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66-92071 Généré par l'IA

Appeal Regarding Involuntary Harm Conviction and Rejection of Self-Defense Claim

Numéro de cause 66-92071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of involuntary bodily harm and partially held liable for damages after causing an injury resulting from a fall, prompting an appeal arguing the lower court erred by rejecting the claim of legitimate defense and by insufficiently justifying the causal link between the action and the gravity of the injury, partly attributing it to the victim's intoxication. The high court rejected the appeal, reasoning that the factual findings by the lower court sufficiently established the elements of involuntary harm, and crucially, that the defense of legitimate self-defense is irreconcilable with the nature of an involuntary offense.

Regeste Legislator

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Art. 328 du Code pénal, Art. 319 et 320 du Code pénal; Appeal Regarding Involuntary Harm Conviction and Rejection of Self-Defense Claim: The high court rejected the appeal, reasoning that the factual findings by the lower court sufficiently established the elements of involuntary harm, and crucially, that the defense of legitimate self-defense is irreconcilable with the nature of an involuntary offense.

Mots-clés

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lésion corporelle classement pour lésions corporelles excès de légitime défense responsabilité restreinte en droit pénal dénonciation calomnieuse qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 328 du Code pénal
Cited by the appellant, but the court implicitly rejected the reasoning by affirming that self-defense is irreconcilable with the involuntary nature of the offense, thereby upholding the conviction for involuntary injury.
Art. 319 et 320 du Code pénal
Cited in the grounds of appeal relating to the causal link, the court upheld the finding of liability based on the elements constituting the offense of involuntary injury.
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99-88058
Appeal Dismissed Regarding Assault Conviction and Self-Defense Claim
13-84228
Intentional Violence Appeal: Self-Defense and Contributory Fault Rejected
95-80985
Appeal of Voluntary Assault Conviction Based on Insufficient Findings on Incapacity and Intent
95-80075
Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim
91-83991
Criminal Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 328 du Code pénal

Cited by the appellant, but the court implicitly rejected the reasoning by affirming that self-defense is irreconcilable with the involuntary nature of the offense, thereby upholding the conviction for involuntary injury.

Art. 319 et 320 du Code pénal

Cited in the grounds of appeal relating to the causal link, the court upheld the finding of liability based on the elements constituting the offense of involuntary injury.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 9 JUIN 1966, DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET RETENANT SA RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION DE 2/3, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Y... (PIERRE), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS;

LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 A 311, 319 ET 320, 328, 329 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE CONSIDERER QUE LES FAITS REPROCHES A X... DEVAIENT ETRE RETENUS SOUS LA QUALIFICATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES;

AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR VOLONTAIREMENT FAIT LA BLESSURE POUR JUSTIFIER ENSUITE SON ACTE PAR L'ETAT DE LEGITIME DEFENSE QUI NE RESSORTAIT MEME PAS DE SA PROPRE DECLARATION;

"ALORS QUE L'ARTICLE 328 DU CODE PENAL VISANT SANS EXCLUSIVITE TOUTES LES BLESSURES ET TOUS LES COUPS COMMANDES PAR LA LEGITIME DEFENSE SANS SE REFERER A LEUR CARACTERE VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE, LA COUR, SAISIE DE L'EXCEPTION DE LEGITIME DEFENSE, DEVAIT RECHERCHER MEME DANS LE CAS OU ELLE CONSIDERAIT QUE LES BLESSURES FAITES PAR X... ETAIENT DES BLESSURES INVOLONTAIRES, SI CETTE EXCEPTION ETAIT OU NON JUSTIFIEE";

LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319 ET 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LA COUR ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES LUI DEMANDANT DE DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CHUTE DE Y... PROVIENNE DU FAIT DU DEMANDEUR, A CONSIDERE QUE LA BLESSURE CAUSEE A Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA CHUTE PROVOQUEE PAR X... ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LES FAITS DANS LES MOTIFS QUE LA COUR ADOPTAIT AU SURPLUS EN DECIDANT QUE SI Y... N'AVAIT PAS ETE IVRE, IL NE SERAIT PAS TOMBE SI FACILEMENT ET SE SERAIT MOINS GRIEVEMENT BLESSE, QU'IL N'AURAIT PAS NON PLUS PROVOQUE X..., QUE C'EST NON SEULEMENT LA REACTION DE CELUI-CI MAIS AUSSI L'INSTABILITE PROVOQUEES PAR L'IVRESSE QUI SONT LA CAUSE DE LA GRAVITE DE LA BLESSURE DE Y...;

"ALORS QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT REPROCHE A X... ET LA BLESSURE CAUSEE A Y...;

QUE, PAR AILLEURS, IL EXISTE UNE CONTRADICTION A RETENIR X... COMME RESPONSABLE DE LA BLESSURE CAUSEE A Y... ET DE DECLARER QUE CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE DE L'IVRESSE DE Y...;

"QU'ENFIN LA COUR, BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE LA CHUTE PROVIENNE DU FAIT DE X..., N'Y A PAS REPONDU";

ATTENDU QUE PAR LES CIRCONSTANCES QU'ILS ENONCENT LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES REPROCHE AU PREVENU;

QUE DANS CES CONDITIONS, ILS ETAIENT FONDES A REJETER LE FAIT JUSTIFICATIF DE LEGITIME DEFENSE ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS;

QU'EN EFFET, LA LEGITIME DEFENSE EST INCONCILIABLE AVEC LE CARACTERE INVOLONTAIRE DE L'INFRACTION;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M GRENIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M NICOLAY