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66-91558 Généré par l'IA

Chairperson Liability for Industrial Pollution

Numéro de cause 66-91558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a conviction and fine against the Chairperson of the Board of Directors for industrial pollution of a river, where the pollution resulted from both clumsy personnel handling and a defective factory installation that had been non-compliant since 1959. The appellate court correctly held the Chairperson criminally liable because, especially in industries subject to public health and safety regulations, criminal responsibility falls directly upon the company heads who are personally responsible for establishing the conditions and methods of operation, thus rejecting the argument that only a personal fault of omission or supervision was required.

Regeste Legislator

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ARTICLES 434 ET 434-1 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Chairperson Liability for Industrial Pollution: The appellate court correctly held the Chairperson criminally liable because, especially in industries subject to public health and safety regulations, criminal responsibility falls directly upon the company heads who are personally responsible for establishing the conditions and methods of operation, thus rejecting the argument that only a personal fault of omission or supervision was required.

Mots-clés

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pollution industrielle responsabilité des administrateurs responsabilité pénale responsabilité des dommages environnementaux responsabilité de la commune obligation douanière

Dispositions légales citées

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ARTICLES 434 ET 434-1 DU CODE RURAL
These articles were applied by the appellate court to hold the appellant criminally responsible for the pollution.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was applied by the appellate court in relation to the criminal liability.
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91-82492
Director's Liability for Watercourse Pollution from Fuel Spill
10-83723
Environmental Pollution Conviction Upheld Against Corporate Leaders
13-80546
Pollution Liability and Negligence in Municipal Sewage Management
77-13482
Industrial Cooperative Liability for River Pollution Damage
13-88183
Operator Liability in Waste Facility Pollution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 434 ET 434-1 DU CODE RURAL

These articles were applied by the appellate court to hold the appellant criminally responsible for the pollution.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was applied by the appellate court in relation to the criminal liability.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE DAME X..., NEE Y... (RENEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 29 MARS 1966, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 ET 434-1 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DE LA POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE PAR DES PRODUITS INDUSTRIELS, A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE, SOUS PRETEXTE QUE L'ACCIDENT AYANT PROVOQUE LA POLLUTION ETAIT IMPUTABLE A UNE DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION DE L'USINE, DISTINCTE DE L'ECOULEMENT RESULTANT DE MANIPULATIONS MALADROITES DE LA PART DU PERSONNEL;

" ALORS, D'UNE PART, QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LES LIQUIDES ENTRAINES VERS LA RIVIERE PAR LES REGARDS D'EAUX FLUVIALES PROVENAIENT SOIT D'UN BAC DONT LE CONTENU S'ETAIT REPANDU SUR LE TROTTOIR, SOIT DE TRANSVASEMENTS OPERES A L'AIDE DE SEAUX DANS UNE CUVE DE RINCAGE OU DANS DES BONBONNES EN TERRE, ET QU'AINSI LA FAUTE D'INSTALLATION DE L'USINE, D'AILLEURS NON PRECISEE, ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE;

" ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS A LA CHARGE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION UNE FAUTE PERSONNELLE D'OMISSION, DE SURVEILLANCE OU DE DIRECTION QUI, SEULE, EUT PU ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE ";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QU'UN DEVERSEMENT D'EAUX RESIDUAIRES TOXIQUES ET PROVENANT DE L'USINE " L'ETOILE " A MENESQUEVILLE A ETE EFFECTUE LE 22 MAI 1964 DANS LA RIVIERE " LA LIEURE " ET QUE CE DEVERSEMENT A, EN FAIT, CAUSE LA DESTRUCTION DE NOMBREUSES TRUITES EN AVAL DE LADITE USINE;

QUE CE DEVERSEMENT EST DU A LA FOIS A DES MANIPULATIONS MALADROITES DE LA PART DU PERSONNEL ET A LA DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION DE L'USINE QUI N'ETAIT PAS EN SITUATION REGULIERE DEPUIS 1959;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION A LA DEMANDERESSE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL RESPONSABLE DE L'INFRACTION, DES TEXTES VISES AU MOYEN;

QU'EN EFFET, SPECIALEMENT DANS LES INDUSTRIES SOUMISES A DES REGLEMENTS EDICTES DANS UN INTERET DE SALUBRITE OU DE SURETE PUBLIQUES, LA RESPONSABILITE PENALE REMONTE ESSENTIELLEMENT AUX CHEFS D'ENTREPRISES, A QUI SONT PERSONNELLEMENT IMPOSES LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION DE LEUR INDUSTRIE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M COMBALDIEU AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM CAIL ET MARCILHACY