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68-91977 Généré par l'IA

Defendant's Jurisdiction Challenge Inadmissible in Liquor Licensing Case

Numéro de cause 68-91977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A request for a ruling on jurisdiction, filed by a defendant charged with unlawfully opening a fourth-category liquor establishment in a protected zone, was declared inadmissible because no conflict of jurisdiction existed as defined by the Code of Criminal Procedure; the court reasoned that it was solely up to the referring Court of Appeal to determine the scope of its own jurisdiction in the exercise of its mandatory power of evocation, making the request unnecessary.

Regeste Legislator

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ARTICLE 658 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Defendant's Jurisdiction Challenge Inadmissible in Liquor Licensing Case: A request for a ruling on jurisdiction, filed by a defendant charged with unlawfully opening a fourth-category liquor establishment in a protected zone, was declared inadmissible because no conflict of jurisdiction existed as defined by the Code of Criminal Procedure; the court reasoned that it was solely up to the referring Court of Appeal to determine the scope of its own jurisdiction in the exercise of its mandatory power of evocation, making the request unnecessary.

Mots-clés

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conflit de juridictions procédure d'autorisation code de procédure pénale requête en autorisation d'exécution - Compétence acte d'usurpation ou de trouble délai de péremption légal

Dispositions légales citées

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ARTICLE 658 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court determined that there was no conflict of jurisdiction in the sense of this article, leading to the declaration of inadmissibility.
ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court determined that there was no conflict of jurisdiction in the sense of this article, leading to the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 658 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court determined that there was no conflict of jurisdiction in the sense of this article, leading to the declaration of inadmissibility.

ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court determined that there was no conflict of jurisdiction in the sense of this article, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES PRESENTEE PAR LA DAME A..., EPOUSE BLIN ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DEVANT LEQUEL LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 21 JUILLET 1966 EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PREVENTION D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE LA COUR, VU LADITE REQUETE;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 21 JUILLET1966 DU JUGE D'INSTRUCTION, LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN MEME TEMPS QUE LES SIEURS C... ET Y..., ET LA DAME GILBERT EPOUSE B..., SOUS LA PREVENTION D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE EN ZONE PROTEGEE;

QUE, PAR JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1966, LEDIT TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR Y... ET PAR LA DAME Z..., ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR LES DEBATS SUR LE FOND A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER 1967;

QUE, PAR ARRET DU 8 MARS 1967, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME CE JUGEMENT;

QUE, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1967, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE LEDIT ARRET ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

QUE, PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1967, LA COUR DE RENVOI A INFIRME LE JUGEMENT, ECARTE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE PROPOSEE PAR LES APPELANTS ET RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 8 MARS 1968 POUR LES DEBATS SUR LE FOND;

QUE LE POURVOI DE Y... ET DE LA DAME Z... DIRIGE CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 MARS 1968;

QUE LA DAME X... EPOUSE GUILLEROT A ETE ASSIGNEE A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS POUR Y ETRE JUGEE SUR LE FOND EN MEME TEMPS QUE SES CO-INCULPES Y... ET DAME Z..., SEULS APPELANTS;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS EN L'ESPECE UN CONFLIT DE COMPETENCE AU SENS DES ARTICLES 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA COUR D'APPEL D'AMIENS DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DE SA SAISINE DANS L'EXERCICE OBLIGATOIRE DE SON POUVOIR D'EVOCATION;

QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE LA DAME GUILLEROT EPOUSE BLIN PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET NICOLAY