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75-91002 Généré par l'IA

French Court Overturns Murder Conviction Due to Improper Oath Administration for Foreign-Appointed Experts

Numéro de cause 75-91002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The defendant was convicted of murder and illegal possession of a weapon and sentenced to ten years of imprisonment by a French Court of Assizes for a crime committed in Belgium. The high court quashed the decision, reasoning that the three expert witnesses, who had been appointed by the Belgian judicial authority for the investigation into the crime committed abroad, were improperly administered the oath reserved for experts commissioned by a French jurisdiction under Article 168 of the Code of Criminal Procedure, because individuals commissioned for expertise by a foreign judicial authority cannot be considered experts before French jurisdictions.

Regeste Legislator

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ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE; French Court Overturns Murder Conviction Due to Improper Oath Administration for Foreign-Appointed Experts: The high court quashed the decision, reasoning that the three expert witnesses, who had been appointed by the Belgian judicial authority for the investigation into the crime committed abroad, were improperly administered the oath reserved for experts commissioned by a French jurisdiction under Article 168 of the Code of Criminal Procedure, because individuals commissioned for expertise by a foreign judicial authority cannot be considered experts before French jurisdictions.

Mots-clés

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assassinat code de procédure pénale fixation de la peine instruction judiciaire autorité investie du pouvoir de nomination extradition

Dispositions légales citées

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ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE
These articles, cited in support of the first ground for cassation concerning the lack of reasoning and legal basis, were implicitly upheld by the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 168, 281, 689 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles concerning expertise and procedural rules were cited in the first ground for cassation, which the Court upheld by quashing the decision.

ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE

These articles, cited in support of the first ground for cassation concerning the lack of reasoning and legal basis, were implicitly upheld by the cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 18 MARS 1975 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TRANSPORT D'ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 168, 281, 689 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE TROIS EXPERTS CITES ET DENONCES PAR LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168 ;

ALORS QUE CES EXPERTS AVAIENT ETE COMMIS PAR LA JURIDICTION BELGE (L'HOMICIDE VOLONTAIRE POURSUIVI AYANT ETE COMMIS PAR UN FRANCAIS EN BELGIQUE) ET N'AVAIENT DONC PAS QUALITE D'EXPERTS AU SENS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'ILS NE POUVAIENT ETRE ENTENDUS SOUS UN SERMENT RESERVE AUX SEULS EXPERTS CHARGES D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LA JURIDICTION FRANCAISE, ET QUE DES LORS LA PROCEDURE EST ENTACHEE DE NULLITE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'EXPERT RECOIT SA QUALITE PAR DETERMINATION DE LA LOI ;

QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS APPLICABLES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, LES MEDECINS ET TECHNICIENS DESIGNES ET COMMIS PAR UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE POUR PROCEDER A DES EXPERTISES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PROFESSEUR Y... ET LE SIEUR Z... ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU POUR LES EXPERTS PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE NI LE PROFESSEUR Y... NI LE SIEUR Z... N'ONT ETE CHARGES DE PROCEDER A DES EXPERTISES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE METZ DANS L'INFORMATION SUIVIE EN FRANCE CONTRE X... POUR UN CRIME PERPETRE EN BELGIQUE, MAIS QU'ILS AVAIENT ETE COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE GAND (BELGIQUE) SAISI D'UNE INFORMATION POUR LES MEMES FAITS ;

ATTENDU QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE AINSI VIOLE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE EN DATE DU 18 MARS 1975, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD