Assize Court Referral Upheld for Complicity by Instruction in Attempted Assassination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that sent the appellant to the Assize Court for complicity by instruction in the attempted assassination of a guard, where the appellant argued the lower court failed to demonstrate precise instructions were given for the assassination beyond those for an escape plan. The appellate court found that the facts established, including the appellant providing the date and time of a hospital transfer and bringing weapons to aid his detained brother's escape, which involved subduing guards, constituted the necessary element of complicity by instruction, defined as furnishing information with the knowledge it would be used for an attack on persons, thereby confirming the criminal classification of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2, 59, 60, 295 ET 296 DU CODE PENAL, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Assize Court Referral Upheld for Complicity by Instruction in Attempted Assassination: The appellate court found that the facts established, including the appellant providing the date and time of a hospital transfer and bringing weapons to aid his detained brother's escape, which involved subduing guards, constituted the necessary element of complicity by instruction, defined as furnishing information with the knowledge it would be used for an attack on persons, thereby confirming the criminal classification of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the substantive elements of the crime (complicity in attempted murder) which the court found established by the facts, leading to the rejection of the appeal.
This procedural article was invoked in the grounds of appeal concerning lack of reasoning and legal basis, which the court implicitly addressed by confirming the regularity of the procedure and the proper qualification of the facts.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 59, 60, 295 ET 296 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DE LA TENTATIVE D'ASSASSINAT SUR LA PERSONNE DU GARDIEN X... "ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE DES INSTRUCTIONS PRECISES AIENT ETE DONNEES PAR LE DEMANDEUR A SON FRERE EN VUE DE COMMETTRE LE CRIME MEME POUR LEQUEL L'ARRET LE RENVOIE DEVANT LA COUR D'ASSISES, A SAVOIR UNE TENTATIVE DE COMPLICITE D'ASSASSINAT SUR LE GARDIEN X..., QUE CES INSTRUCTIONS NE SAURAIENT RESULTER DES DEDUCTIONS QUE TIRE LA COUR DES CONVERSATIONS QUI AURAIENT EU LIEU ENTRE LES DEUX FRERES A LA PRISON, ET QUE LA NATURE MEME DE CE CRIME EXCLUT L'EXISTENCE DE TELLES INSTRUCTIONS QUI NE PORTENT QUE SUR LA REALISATION DE L'EVASION QUE VOULAIT TENTER LE DEMANDEUR;
QU'AU SURPLUS, DANS SA NOTE EN DELIBERE, L'AVOCAT DU DEMANDEUR AVAIT SOULIGNE QUE JEAN-MARIE Y..., FRERE DU DEMANDEUR, N'ETAIT PAS INTERVENU AU PREMIER ETAGE DE L'HOPITAL, QUE LA RENCONTRE DU DEMANDEUR AVEC LE GARDIEN X... AVAIT ETE INOPINEE, DE MEME QUE LE RETOUR SUR LES LIEUX DU GARDIEN Z... ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE JOUER UN ROLE DETERMINANT SUR L'EXISTENCE DES CHARGES RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR ";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... JEAN-CLAUDE, DETENU A LA MAISON D'ARRET D'EVREUX, AVAIT CONCU UN PLAN D'EVASION COMPORTANT, SI NECESSAIRE, " LA SUPPRESSION DE SES GARDIENS ";
QU'IL AURAIT PRIS LES MESURES D'EXECUTION AU COURS DES VISITES DE SON FRERE Y... JEAN-MARIE, AUQUEL IL AURAIT COMMUNIQUE L'INDICATION DE LA DATE ET DE L'HEURE DE SON TRANSFERT A L'HOPITAL POUR SUBIR UN TRAITEMENT DENTAIRE;
ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QU'AU JOUR PREVU, JEAN-MARIE, PORTEUR DE DEUX REVOLVERS ET D'UNE PINCE COUPANTE, SE SERAIT DISSIMULE DANS LES COULOIRS DE L'HOPITAL ET AURAIT PROFITE DU MOMENT OU LE GARDIEN DE LA PAIX X... ACCOMPLISSAIT UNE FORMALITE DANS UN BUREAU, POUR ASSOMER LE SECOND GARDIEN Z..., QU'IL AURAIT ACHEVE EN FAISANT USAGE D'UNE ARME, ET POUR COUPER LES MENOTTES DE JEAN-CLAUDE, AUQUEL IL AURAIT REMIS LE SECOND REVOLVER;
QU'ENFIN, AU COURS DE LA FUITE DES DEUX FRERES, JEAN-MARIE AURAIT TIRE QUATRE COUPS DE REVOLVER EN DIRECTION DU GARDE X..., QUI AVAIT OUVERT LE FEU POUR TENTER DE PROTEGER SON COLLEGUE;
ATTENDU QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT DU GARDIEN DE LA PAIX X...;
QU'EN EFFET, CONSTITUE UN ACTE DE COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DONNEES, LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS, EN SACHANT QU'ILS DEVAIENT SERVIR A LA REALISATION D'UN ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI;
REJETTE LE POURVOI