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75-91018 Généré par l'IA

Appellant v. State on Bail Requirement for Foreign National in Smuggling Case

Numéro de cause 75-91018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, detained pending trial for smuggling merchandise, appealed a decision that upheld the requirement for him to post bail for release, in addition to judicial supervision, as mandated by a lower court. The appellant argued that the customs offense charge lacked legal basis, meaning the requirement under the relevant customs code provision for imposing bail on a foreign national arrested for smuggling should not apply, and the appellate court should have reviewed the merits of the underlying accusation. The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the initial proceedings were based on a customs report considered valid until successfully challenged by a fraud inscription procedure (which had been initiated but not resolved), the lower courts correctly applied the mandatory bail provision for a non-resident arrested for smuggling, finding no error in conditioning release upon bail pending the resolution of the fraud claim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES; Appellant v. State on Bail Requirement for Foreign National in Smuggling Case: The appellant argued that the customs offense charge lacked legal basis, meaning the requirement under the relevant customs code provision for imposing bail on a foreign national arrested for smuggling should not apply, and the appellate court should have reviewed the merits of the underlying accusation. The Supreme Court rejected the appeal, holding that since the initial proceedings were based on a customs report considered valid until successfully challenged by a fraud inscription procedure (which had been initiated but not resolved), the lower courts correctly applied the mandatory bail provision for a non-resident arrested for smuggling, finding no error in conditioning release upon bail pending the resolution of the fraud claim.

Mots-clés

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fraude douanière état étranger procédure pendante contrôle juridictionnel détention extraditionnelle accusation en matière pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES
Cited in the dispositive as the legal basis for confirming the requirement for the appellant to furnish bail due to his foreign nationality and the crime of smuggling.
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80-94053
Appellant v. State: Drug Trafficking, Customs Seizure, and Right to Defense in Language Discrepancy
90-84099
Appellant v. Customs Authority: Smuggling Presumption and Burden of Proof
91-81153
State v. Appellant (Fraudulent Importation Complicity)
JURITEXT000007524513
Appeal Regarding Jurisdiction Over Smuggling Conviction Following Drug Use Indictment
JURITEXT000007527381
Appellant v. The State on Customs and Currency Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES

Cited in the dispositive as the legal basis for confirming the requirement for the appellant to furnish bail due to his foreign nationality and the crime of smuggling.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 QUI A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE SUBORDONNEE A UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET A LA FOURNITURE D'UN CAUTIONNEMENT DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 24, 364, 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1969, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DES DOUANES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, DU CHEF DU DELIT D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE JUSQU'A SOLUTION DEFINITIVE DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX INTRODUITE PAR CE DERNIER, ET AYANT ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS LA CONDITION PREALABLE QU'IL AIT VERSE LA CAUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES, EN CAS D'ARRESTATION D'UN ETRANGER POUR DELIT DE CONTREBANDE, L'ARRET ATTAQUE, SUR APPEL DU PREVENU LIMITE A LA SEULE DISPOSITION DU JUGEMENT SUBORDONNANT SA MISE EN LIBERTE AU VERSEMENT DE LA CAUTION, A CONFIRME LE JUGEMENT ;

"AUX MOTIFS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES SONT CLAIRS ET PRECIS ET QUE DES LORS QUE LE PREVENU DE NATIONALITE ETRANGERE A ETE ARRETE ET, AU SURPLUS, TRADUIT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR DELIT DE CONTREBANDE, SA MISE EN LIBERTE EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT GARANTISSANT LE PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ENCOURUES A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION, LA COUR, SAISIE SEULEMENT D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CETTE CAUTION, N'AYANT PAS A ETUDIER LE BIEN-FONDE DE CETTE INCULPATION ;

"ALORS QUE LE PREVENU FAISANT APPARAITRE L'ABSENCE DE TOUT FONDEMENT LEGAL A SON ARRESTATION ET A SON INCULPATION DU CHEF DU DELIT DE CONTREBANDE, PUISQUE AUCUN DES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE N'ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 417-1 DU CODE DES DOUANES, LA COUR SE DEVAIT D'EXERCER UN CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE APPARENT DE L'INCULPATION RETENUE, CONTROLE QUI L'AURAIT CONDUITE A DONNER MAINLEVEE DE LA CAUTION, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES NE SE JUSTIFIANT QUE SI LE DELIT INVOQUE A L'APPUI DE L'ARRESTATION, PUIS DE L'INCULPATION, PRESENTE UN MINIMUM DE FONDEMENT LEGAL" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DU CHEF D'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN CONTREBANDE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE CE DOCUMENT CONSTATE QUE LE PREVENU, NE RESIDANT PAS EN FRANCE, AVAIT, EN TANT QUE COMMANDANT D'UN NAVIRE, ETE SURPRIS DANS LES EAUX TERRITORIALES AVEC UNE CARGAISON DE CIGARETTES ALLEMANDES, MARCHANDISES SPECIALEMENT DESIGNEES PAR L'ARRETE DU 9 JUIN 1969, QUE LE PREVENU AYANT REGULIEREMENT ARGUE DE FAUX LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, LES PREMIERS JUGES ONT SURSIS A STATUER JUSQU'A SOLUTION DE L'INCIDENT ET ONT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE DE X..., MAIS L'ONT SUBORDONNEE A UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET, EN RAISON DE L'ABSENCE DE DOMICILE DU DEMANDEUR EN FRANCE, A LA FOURNITURE D'UN CAUTIONNEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES, CAUTIONNEMENT QUI A ETE FIXE A 500000 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN FAISANT, A BON DROIT, APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET LE PROCES-VERBAL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI RELEVAIT DES FAITS DE CONTREBANDE, FAISANT FOI, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;

QUE DES LORS LE PREVENU NE POUVAIT SOUTENIR VALABLEMENT, QUE JUSQU'AU JUGEMENT SUR L'INCIDENT QU'IL AVAIT SOULEVE, SA DETENTION ETAIT DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT LEGAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI