Trademark Misleading Poultry Labeling Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a police court judgment that fined an individual for using a trademark likely to mislead buyers, specifically regarding poultry labeled "Fermiers de Champagne" despite primarily originating from industrial farming. The Court found no error in the initial ruling, rejecting two arguments: first, that the omission of the Public Prosecutor's name from the judgment record was not a substantial procedural violation, as the mere presence of the public ministry at the hearing was sufficient for compliance; and second, that the trial court correctly determined that using the registered mark, even if associated with the seller's name, created a confusion suggesting "farm-raised" poultry when they were largely industrially reared, thereby violating regulations against misleading commercial practices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 543 DU MEME CODE, ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967, ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 523; Trademark Misleading Poultry Labeling Conviction Upheld: The Court found no error in the initial ruling, rejecting two arguments: first, that the omission of the Public Prosecutor's name from the judgment record was not a substantial procedural violation, as the mere presence of the public ministry at the hearing was sufficient for compliance; and second, that the trial court correctly determined that using the registered mark, even if associated with the seller's name, created a confusion suggesting "farm-raised" poultry when they were largely industrially reared, thereby violating regulations against misleading commercial practices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to clarify that the omission of the public prosecutor's name does not constitute a violation of a substantial formality for judgments of the Police Tribunal, based on this article made applicable by Article 543.
Cited in conjunction with Article 486 to establish the rule concerning the naming of magistrates in Police Tribunal judgments.
Cited in the second ground of appeal, used to justify the conviction for misleading markings.
Cited in the second ground of appeal, used to justify the conviction for misleading markings.
Cited in the second ground of appeal concerning the alleged lack of legal basis and contradiction of grounds.
Cited in the first ground of appeal concerning the formal requirements of the judgment, although ultimately dismissed based on Article 486.
Cited in the first ground of appeal concerning the formal requirements of the judgment, although ultimately dismissed based on Article 486.
Cited in the first ground of appeal concerning the formal requirements of the judgment.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR DU X... (HENRI), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS, DU 12 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR UTILISATION D'UNE MARQUE POUVANT TROMPER LES ACHETEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 45 ET SUIVANTS, 523, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE PAS LE NOM DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC ;
" ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT FAIRE EN LUI-MEME PREUVE DE SA REGULARITE ET DOIT DONC COMPORTER LE NOM DE TOUS LES MEMBRES CONSTITUANT LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE N'INDIQUE PAS LE NOM DU COMMISSAIRE DE POLICE DE LA VILLE DE REIMS, EXERCANT LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE ET EN PRESENCE DUQUEL LA CONDAMNATION A ETE PRONONCEE, CETTE OMISSION NE CONSTITUE PAS LA VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, COMPTE TENU DE LA DISTINCTION RESULTANT DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE AUX TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 543 DU MEME CODE ET D'APRES LEQUEL LA MINUTE DU JUGEMENT MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU, LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DEVANT SEULEMENT Y ETRE CONSTATEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONSTATATION, EN L'ESPECE QU'UN OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC ETAIT PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE DE LA DECISION PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE POLICE ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 52, 45 ET SUIVANTS DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTRAVENTION D'UTILISATION D'UNE MARQUE DEPOSEE POUVANT TROMPER LES ACHETEURS DE POULETS ;
" AUX MOTIFS QUE L'APPOSITION SUR LES MEDAILLONS PORTES SUR CES POULETS DE LA MARQUE " COOPERATIVE AGRICOLE DES FERMIERS DE CHAMPAGNE " ET SUR LES FACTURES DES TERMES " FERMIERS DE CHAMPAGNE " ETAIENT DE NATURE A CREER DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS UNE CONFUSION FAISANT CROIRE QUE LES POULETS VENDUS PAR LES SERVICES DONT LE DEMANDEUR EST DIRECTEUR SONT DES POULETS " FERMIERS " OU DE " FERME ", TANDIS QU'EN REALITE ILS PROVENAIENT POUR LA PLUPART D'ELEVAGES INDUSTRIELS ;
" ALORS QUE L'APPOSITION SUR LES POULETS DE LA MARQUE DEPOSEE CORRESPONDANT A LA RAISON SOCIALE DU VENDEUR, NON PLUS QUE LES FACTURES DESTINEES AUX SEULS COMMERCANTS REVENDEURS, ET INTITULEES D'APRES LE RESUME DE CETTE RAISON SOCIALE NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN ONT MIS EN VENTE DANS LEUR SUCCURSALE DE SEDAN, DES POULETS QUI, OUTRE LES ETIQUETTES APPOSEES PAR LE VENDEUR, ETAIENT POURVUS D'UN MEDAILLON PORTANT L'INSCRIPTION " COOPERATIVE AGRICOLE DES FERMIERS DE CHAMPAGNE, MARQUE DEPOSEE " ;
QUE CES VOLAILLES AVAIENT ETE LIVREES PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) SUIVANT FACTURES OU ELLES ETAIENT DENOMMEES " POULETS FERMIERS DE CHAMPAGNE " ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION A DU X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION SICA, DES ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LE JUGEMENT ENONCE QUE, BIEN QUE LA MARQUE " FERMIERS DE CHAMPAGNE " AIT ETE DEPOSEE PAR LADITE SOCIETE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967, DE NATURE, EN L'ABSENCE D'AUTRES PRECISIONS, A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR, EN LAISSANT CROIRE A CELUI-CI QU'IL S'AGISSAIT DE POULETS " FERMIERS ", C'EST-A-DIRE ELEVES A LA FERME, ALORS QU'ILS PROVENAIENT, POUR LA PLUPART, D'ELEVAGES INDUSTRIELS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL DE POLICE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI