Fraudulent Misrepresentation of Vehicle Mileage and Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a conviction for fraud under the 1905 Act, where a used car dealer sold a vehicle misrepresented as having driven 36,000 kilometers, when it had actually traveled nearly 100,000 kilometers and had significant hidden mechanical defects. The appellate court's finding of guilt, based on the fact that the dealer, aware he did not check the mechanical condition of cars he resold, both failed to disclose prior damages and the true mileage, was deemed sufficiently reasoned because selling a vehicle with a substantially lower odometer reading and significant undisclosed vices by a specialized merchant constituted both the material act of deception regarding essential qualities and the requisite intent for the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi du 1er AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Fraudulent Misrepresentation of Vehicle Mileage and Condition: The appellate court's finding of guilt, based on the fact that the dealer, aware he did not check the mechanical condition of cars he resold, both failed to disclose prior damages and the true mileage, was deemed sufficiently reasoned because selling a vehicle with a substantially lower odometer reading and significant undisclosed vices by a specialized merchant constituted both the material act of deception regarding essential qualities and the requisite intent for the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal by confirming the conviction under this law, which prohibits fraud regarding the substantial qualities of goods sold.
This procedural article was cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by dismissing the overall appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 4000 FRANCS D'AMENDE, LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE LA DECISION ET 5181,45 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;
" PAR LES MOTIFS QUE, NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION, IL AVAIT VENDU UNE AUTOMOBILE DONT LE COMPTEUR MARQUAIT 36000 KILOMETRES SANS SIGNALER A L'ACHETEUR QUE LE KILOMETRAGE AVAIT ETE MODIFIE ET QUE LE VEHICULE AVAIT SUBI DES DETERIORATIONS ANTERIEURES ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS LA TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE D'OCCASION REVENDUE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVAIT ET SANS GARANTIE ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'INTENTION DELICTUEUSE DU PREVENU N'EST PAS EXPRESSEMENT CONSTATEE ET NE RESSORT PAS DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELATEES, D'OU IL NE RESSORT PAS QUE LE PREVENU CONNAISSAIT LES VICES DE LA VOITURE ET L'AVAIT REVENDUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT QUE L'ARRET CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE X..., NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION, A VENDU AU JEUNE Y..., UNE AUTOMOBILE DONT LE COMPTEUR KILOMETRIQUE INDIQUAIT QUE CE VEHICULE AVAIT PARCOURU 36000 KILOMETRES, CHIFFRE CONFIRME A L'ACHETEUR PAR L'EPOUSE DU VENDEUR ;
QUE CETTE AUTOMOBILE, TOMBEE EN PANNE AUSSITOT APRES SA LIVRAISON, AVAIT ANTERIEUREMENT SUBI DE NOMBREUSES AVARIES, QU'ELLE PRESENTAIT UN VICE CACHE, UNE PIECE DE LA BOITE DE VITESSES ETANT CASSEE, ET QU'ELLE AVAIT EN REALITE PARCOURU PRES DE 100000 KILOMETRES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU, SELON SES PROPRES DECLARATIONS " NE SE SOUCIAIT AUCUNEMENT DE L'ETAT MECANIQUE DES VOITURES QU'IL REVENDAIT ", ONT CONSIDERE QUE, " FAUTE D'AVOIR SIGNALE A L'ACHETEUR LES DETERIORATIONS SUBIES PAR LE VEHICULE ET LE KILOMETRAGE REELLEMENT PARCOURU ", X... AVAIT TROMPE L'ACQUEREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VEHICULE VENDU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LE SEUL FAIT PAR UN COMMERCANT, SPECIALISE DANS LA VENTE DES AUTOMOBILES D'OCCASION, D'AVOIR VENDU UN VEHICULE QUI AVAIT SUBI DE NOMBREUSES AVARIES, SANS S'ETRE PERSONNELLEMENT ASSURE DE SON ETAT DE MARCHE, ET D'AVOIR EN OUTRE LAISSE CROIRE QUE CETTE AUTOMOBILE N'AVAIT PARCOURU QU'UN NOMBRE DE KILOMETRES TRES LARGEMENT INFERIEUR AU KILOMETRAGE REELLEMENT PARCOURU, CONSTITUE D'UNE PART LE FAIT MATERIEL DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET SUFFIT D'AUTRE PART A CARACTERISER AU SENS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI