Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Cassation Filing in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party sought to appeal a decision by the Court of Appeal that acquitted the accused in a public defamation case and dismissed the civil party's claim; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on the fourth day following the notification of the decision, exceeding the strict three-day deadline for filing an appeal in cassation proceedings for press offenses, as established by the relevant legislation. The Court reasoned that this three-day period is not extended by the fact that the last permissible day fell on a Sunday, since the specific procedural rule extending deadlines in civil and commercial matters does not apply to criminal appeal periods, nor was any justification provided for the late filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 424 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 462, ALINEA 2, DU MEME CODE; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Cassation Filing in Defamation Case: The Court reasoned that this three-day period is not extended by the fact that the last permissible day fell on a Sunday, since the specific procedural rule extending deadlines in civil and commercial matters does not apply to criminal appeal periods, nor was any justification provided for the late filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the three-day deadline for filing an appeal in cassation, which was not respected.
The court cited this article to explicitly exclude its application regarding the extension of the deadline for criminal appeals.
The court mentioned this article as the source for the provisions of Article 7 of the Decree of August 28, 1972, which it deemed inapplicable.
These articles are mentioned to establish the context of the contradictory debate in the Court of Appeal.
This article is cited to indicate the procedural rule by which the date of judgment rendering was announced to the parties.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 5 JUILLET 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT, AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION SPECIALE QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC, ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LEDIT DELAI A COMMENCE DE COURIR EST TARDIF ;
ATTENDU QUE LES DEBATS ONT EU LIEU CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 21 JUIN 1973, OU X... PARTIE CIVILE, ETAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 424 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REPRESENTE PAR UN AVOCAT ;
QU'EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU MEME CODE, LE PRESIDENT A FAIT SAVOIR AUX PARTIES PRESENTES QUE L'ARRET SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 5 JUILLET 1973 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE A CETTE DATE ET QUE C'EST SEULEMENT LE 9 JUILLET, SOIT LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LE DELAI AVAIT COMMENCE DE COURIR, QUE X... A DECLARE SE POURVOIR CONTRE CET ARRET ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE 8 JUILLET 1973, DERNIER JOUR OU LE POURVOI POUVAIT ETRE RECU, ETAIT UN DIMANCHE, JOUR PENDANT LEQUEL LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL POUVAIT ETRE FERME, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE POURVOI ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, QUI A REPRIS, SUR CE POINT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX DELAIS PREVUS PAR LES LOIS DE PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE ET NE CONCERNE PAS LA MATIERE DES POURVOIS CRIMINELS ;
QUE DES LORS LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, SOIT DE DILIGENCES EFFECTUEES PAR LUI DANS LE DERNIER JOUR DU DELAI POUR FORMER UNE DECLARATION DE POURVOI, SOIT DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS